Bonjour,
quelqu’un peut-il me recommander un notaire réactif et abordable pour modifier un règlement de copropriété suite à la division d’un lot en deux lots distincts ?
J’ai le fichier Word du dernier RCP ce qui réduira les saisies.
Merci d’avance
Bonjour,
quelqu’un peut-il me recommander un notaire réactif et abordable pour modifier un règlement de copropriété suite à la division d’un lot en deux lots distincts ?
J’ai le fichier Word du dernier RCP ce qui réduira les saisies.
Merci d’avance
Bonjour Raymond,
Pour moi, une modification de RCP n'a pas besoin d'un notaire mais d'un géomètre-expert.
Et un notaire fera appel à un géomètre-expert alors…
Cdt.
Loïc
Bonjour,
J’espère que vous allez bien !
En effet, il faut bien contacter un géomètre-expert. Pour trouver un géomètre proche de votre copropriété, n’hésitez pas à utiliser l’annuaire fournisseurs disponible sur votre espace Matera.
Pour rappel, voici la procédure à suivre pour un copropriétaire qui souhaite scinder son appartement en 2 lots distincts :
ÉTAPE 1 : le copropriétaire doit faire venir un géomètre
Le copropriétaire doit faire venir un géomètre qui va faire un projet modificatif d'EDD, afin de créer 2 lots distincts, et que le géomètre puisse faire une répartition des charges. Le projet modificatif d'EDD va modifier la numérotation de l'ensemble des lots de la copro.
NB : l'obligation de faire un projet modificatif d'EDD chez le notaire est soulignée par Cass. Civ 3ème, 10 septembre 2020, n°19-17.045.
ÉTAPE 2 : le vote du nouvel EDD en AG à la majorité de l'article 24
Le copropriétaire doit ensuite joindre à la convocation d'AG son projet modificatif d'EDD en AG, et mettre à l'ordre du jour de l'AG la validation de ce projet. L'AG va voter à la majorité de l'article 24.
2 cas de figure :
Attention : le vote en AG ne porte que sur le nouvel EDD, et non sur le principe de la division du lot, qui relève de la liberté du copropriétaire. L'AG doit quand même voter sur la nouvelle répartition des charges à la majorité de l'article 24.
La ratification par l'assemblée est indispensable même si la nouvelle répartition est sans influence sur les quotes-parts des autres copropriétaires (Cass. Civ 3ème, 10 septembre 2020, n°19-17.045).
À savoir : dans le cas ou le copropriétaire souhaite faire des travaux dans son nouveau lot, et que ces travaux touchent les parties communes (création d'une nouvelle porte d’entrée, d'une fenêtre...), il faut également qu'il demande l'autorisation en AG à la majorité 25-1.
Important : Si les copropriétaires acceptent la division du lot en AG, alors le copropriétaire doit envoyer à Matera le nouvel EDD qui a été validé, afin que Matera crée un nouveau lot au nom du copropriétaire.
ÉTAPE 3 : la régularisation de l'EDD chez le notaire
Le copropriétaire doit enfin se rendre chez le notaire, pour faire publier le nouvel EDD, indiquant qu'il a bien créé un nouvel appartement. S'il ne le fait pas, il risque de devoir régulariser la situation le jour de la vente, dès qu'il vendra l'un des 2 lots.
Je vous invite également à lire cet article au sujet de la modification de l’état descriptif de division.
Je vous souhaite une excellente journée !
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