Bonjour,

Lors de lois récentes, notamment celle entrée en vigueur en 2020, certaines décisions qui devaient être prise à l’unanimité, ne le sont plus, et il existe aussi de nouvelles passerelles comme la 26-1. Cela a été fait pour éviter de bloquer les copros.

https://www.coproconseils.fr/les-majorites-en-copropriete/

Avez-vous pris contact avec votre référent Matera pour vérifier à quel article vos décisions doivent être votées?, à moins qu’il s’agisse de modification des parties privatives?

Si il s’agit de l’unanimité, vous ne pouvez pas passer en force (en fait si  : si tu te trompes d’article et que ce n’est pas contesté dans le délai légal ca s’appelle du passage en force)

Cdt,

FX

Bonjour,

Merci pour la réponse. 

Il s'agit d'un changement de destination de lot et d'une modification de l'EDD et donc de répartition des charges pour une partie privative pour la desolidarisationdes charges de chauffage. Le référent matera m'avait indiqué que le changement de destination était à voter selon l'article 25 mais la modification de l'EDD avec modification de la répartition des charges selon l'article 26 sans précision. Selon ce que j'ai compris en me renseignant par moi-même, la répartition des charges se vote à l'unanimité. Donc je ne savais pas si c'était possible de faire passer cette décision s'il y avait même un seul absent avec peu de 1000e…

Cordialement, 

Jennifer

La modification d’un EDD est à la double majorité de l’article 26 si cela concerne les parties communes, mais un propriétaire peux découper son lot ou autre et le faire voter à l’article 24.

https://community.matera.eu/questions-tres-juridiques-75/dans-quels-cas-modifier-l-etat-descriptif-de-division-23559#:~:text=nos%202%20appartements-,Dans%20ce%20cas%2C%20les%20%C3%A9tapes%20%C3%A0%20suivre%20pour%20modifier%20l,simple%20de%20l'article%2024.

Dans votre cas, cela a l’air plus spécifique car vous parlez d’une modification des charges et une désolidarisation (je suppose donc un impact pour tout le monde).

Le mieux est donc de formuler vos résolutions dans le cadre de votre AG, puis de demander au service juridique Matera (par votre referent ou en vous servant des relectures des AG avant envoi) de vous donner l’article qui correspond à votre cas particulier.

Si cela se fait à la double majorité de l’article 26, votre propriétaire non votant ne sera pas un problème

Cdt

FX

Bonjour Madame, 

En qualité de juriste chez Matera je me permets de vous joindre ci-dessous la procédure pour le changement de destination d’un lot en copropriété : 

ÉTAPE 1 : Autorisation administrative préalable

Il faut demander à la commune du lieu de situation de l'immeuble. Il s'agit en réalité plus d'une déclaration, car l’accord est toujours donné. 

Ex: pour Paris, si vous souhaitez procéder à un "changement de destination", vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, c'est à dire, selon le cas, une déclaration préalable ou un permis de construire.

• Une déclaration préalable est nécessaire s’il n’y a pas de modification de façade ou de structures porteuses, s’il n’y a pas plus de 5m² de surface de plancher créée, si le bâtiment n’est pas inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.).
• Un permis de construire est nécessaire dans les autres cas.

ÉTAPE 2 : contacter un géomètre pour procéder à un modificatif de l’état descriptif de division.

Le géomètre modifiera l’usage du lot indiqué dans le règlement de copropriété et réévaluera les tantièmes au besoin.

Les frais du géomètre seront à la charge du copropriétaire qui fait le changement d’usage du lot. Il faudra compter environ 1200 euros. 

ÉTAPE 3 : le vote du projet d’état descriptif de division en assemblée générale.

Les copropriétaires doivent voter en assemblée sur le projet modificatif d’état descriptif de division à la majorité de l’article 26, c'est-à-dire à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

ÉTAPE 4 : la modification du règlement de copropriété chez le notaire

Il faudra se diriger vers un notaire afin qu’il régularise le règlement de copropriété avec le nouvel état descriptif de division.

Au besoin, nous avons le contact d’un notaire partenaire avec qui nous avons l’habitude de travailler. Les frais de notaire sont également à la charge du copropriétaire concerné par le changement d’usage. 

N’hésitez pas à contacter votre référent si vous avez la moindre question. Il vous renverra vers moi. 

Bien cordialement.