Bonjour Lucile,

Habituellement ce sont les articles L325-12 et R325-47 à R325-52 du Code de la Route qui s’appliquent. Maintenant la difficulté vient de la définition “d’occupation sans droit”, il faut se rapporter à votre règlement de copropriété qui précise l’usage des parties communes. Sur une copropriété avec emplacements privatifs, c’est généralement simple: le stationnement en dehors (donc dans les parties communes) est bien souvent interdit. Dans votre cas il faut creuser un peu plus, mais avant tout vous pouvez tenter une médiation avec le locataire, puis le copropriétaire.

Bonjour @Lucile JEUNE,

Pour que le stationnement soit défini comme abusif il faut que le véhicule ait stationné plus de 7 jours sans interruption sur un même emplacement, ce qui est visiblement votre cas.

Dans ce cas la gestion du stationnement abusif relève du syndic. Les frais d’enlèvement sont à la charge du syndicat des copropriétaires.

• Si le propriétaire du véhicule encombrant est connu :

1. Le SDC adresse au propriétaire du véhicule une mise en demeure de le retirer sous 8 jours à réception de la LRAR.

2. Si rien ne se passe, et après vérification de l’identité du propriétaire, le syndic doit adresser à l’OPJ une demande d’enlèvement.

• Si le propriétaire du véhicule est inconnu :

1. Le SDC doit adresser à l’OPJ une demande d’identification jointe à la demande d’enlèvement.

2. La police identifiera le propriétaire du véhicule et lui adresseront une mise en demeure de retirer son véhicule sous 8 jours. Si le propriétaire du véhicule ne fait rien, alors la police fera intervenir la fourrière.

3. Cette procédure peut être accélérée si le véhicule ventouse est un véhicule volé.

Très belle journée 

Ma copro est située proche de bâtiments voisins, qui n’ont pas autant de places de parking que nous et viennent tous les jours se garer sur celles de notre copro. 

Si les voitures bougent tous les jours, je ne dis rien, mais dès que je constate un stationnement de 7-10 jours, je mets une affiche sur la voiture avant mise en fourrière si je ne connais pas le propriétaire du véhicule. 

Effet souvent immédiat, le véhicule bouge alors rapidement. 

Bonjour,

Pour faire procéder au constat de stationnement de plus de 7 jours,il faut que la copropriété ait acceptée l’intervention de la police sur son espace privé.

Sinon, cela doit être inscrit dans le règlement de copropriété justifiant l’enlèvement d’un véhicule ou au moins dans votre règlement intérieur entériné par une AG..

La discussion avec le sans gêne est sûrement la meilleure solution.

Bonjour

Je ne vois pas en quoi le stationnement d’une voiture privée d’un copropriétaire sur SA place de parking gène les autres. Lorsque je pars 3 mois à l’étranger, j’ai le droit d’occuper ma place en laissant ma voiture dessus sans que ce soit contestable par qui que ce soit car je continue de payer les charges de copro afférentes à mon emplacement. En bref sur ma place, je suis chez moi. On pourrai en dire autant lorsque je laisse mon appartement vide la même période alors que des personnes dorment dans la rue. Heureusement la propriété existe en France. Bien évidemment tous les arguments déjà énoncés s’appliquent si la place est sur le domaine public ou si il n’y a pas de places attribuées. Le problème est identique dans les marinas où on parle de bateaux ventouses alors que les emplacements sont dument payés par les occupants.

Yannick LEBRETON

Tu as tout à fait raison pour une place privative, attitrée, nominative, numérotée, taxe foncière dédiée etc.  

Mais là n’est pas la question posée par Lucile JEUNE il me semble “parking ni numéroté ni privatif, et que nous n'avons pas une place pour chaque appartement”. 

A+

le plus simple adressez vous à la police municipale vous aurez la réponse de suite

@Kévin Marques tu écrivais : 

“Dans ce cas la gestion du stationnement abusif relève du syndic. Les frais d’enlèvement sont à la charge du syndicat des copropriétaires.

• Si le propriétaire du véhicule encombrant est connu :

1. Le SDC adresse au propriétaire du véhicule une mise en demeure de le retirer sous 8 jours à réception de la LRAR.

2. Si rien ne se passe, et après vérification de l’identité du propriétaire, le syndic doit adresser à l’OPJ une demande d’enlèvement.”

Nous sommes confronté à ce même problème depuis plus d’1 an. Ma question est : peut-on imputer les frais d’enlèvement ensuite directement au propriétaire connu du véhicule (propriétaire résidant dans la résidence) qui laisse sa voiture épave (CT pas à jour, vignette verte d’assurance pas à jour)  ? 
La voiture est non roulante, elle a été déplacé il y a 1 mois d’une place de parking à une autre en la poussant par le propriétaire parce qu’on lui avait demandé de la déplacer.

merci

Bonjour @Benoit 

Les aggravations de charges se font dans le cadre d’une procédure devant un juge. C’est lui seul qui… juge de la responsabilité d’un individu et alloue les dommages-intérêts à la copropriété. Vous pourrez ensuite recouvrer la somme.

L’idéal étant d’avoir une solution amiable avant d’en arriver là.

Merci @Kévin Braems. Nous discutons gentiment avec le propriétaire du véhicule non roulant qui nous assure vouloir vendre sa voiture depuis près d’1 an. Mais on sent bien qu’il n’y a pas vraiment de démarche pour la vendre ou s’en débarrasser.

Il y a 4 mois il m’a écrit : “depuis que je l’ai mis en vente car déjà je pensais qu’elle serait déjà partie depuis un moment en effet ...le CT n’est pas obligatoire pour la vente vu qu’elle ne roule plus”.

Mais rien ne bouge, donc comment faire pour la faire vraiment agir à l’amiable, à part faire une mise en demeure ?

Bonjour @Benoit,

Commencez par lui demander une copie de son attestation d’assurance pour véhicule non roulant (obligatoire, elle, à défaut du CT) afin qu’il montre sa bonne foi, et convenez ensemble d’une date limite pour la vente (pas trop lointaine). Rappelez-lui que vous êtes le responsable légal de la copropriété et que vous n’avez pas à supporter le risque juridique qu’il vous fait peser sur les épaules.

En cas d’échec sur l’un des deux points, procédez à la mise en demeure et avancez.

C’est exactement la démarche que j’ai engagé ce matin : demande amicale de l’attestation d’assurance et quelles démarches il faisait pour se séparer rapidement de son véhicule.

Merci encore @Kévin Braems 

Bonjour , nous avons le même problème dans la copro véhicule abandonner on ne connait pas les propriétaire (2 véhicules )

Cela fait plus d’un an que les véhicule sont stationner et son prise dans la végétation . Je suis aller a la gendarmerie qui me dit que les anciens propriétaire on fait le nécessaire en disant que leurs véhicule on était vendu et ne peuvent pas me communiquer le noms des nouveaux propriétaire car même eux ne le trouve … Hors vu que les véhicule sont sur un terrain privé ni la fourrière ni gendarmerie ou police ne veut venir sur notre terrain . Nous sommes dans une impasse! j’ai beau essayer et leurs expliquer la loi personne ne veux l’entendre . Une idée ? je suis preneuse .