Hello Charles,
Le notaire d’un des copropriétaires qui vend son appart m’a demandé de lui fournir l’information suivante :
- L’article 20 II confirmant que les acquéreurs ne sont pas déjà copropriétaires.
Saurais-tu m’indiquer où trouver cette information,
Merci d’avance,
Yann