Bonjour.
un copropriétaire stock des jerrycans de produits pétroliers entre ses deux voitures sur ses places de parking privées aérien et fermé.
À t’il le droit étant donné que rien n’est spécifié dans le règlement de copropriété ?
Sachant que en plus que autour de ces deux voitures il y’a deux autres voitures de copropriétaires.
merci.
Bonne journée.
Bonjour
C’est interdit par le code de la construction et de l’habitation (art L511-2 al.3).
Le syndic avise par LRAR le propriétaire de faire cesser; à défaut, il avise les forces de l’ordre (art L511-6).
En cas d’incendie ayant pour origine ou aggravé par la présence de ces éléments, la responsabilité du propriétaire serait mise en cause.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000042342702/2024-11-29/
Bonjour mr Braems pour votre réponse très rapide.
je vais faire le nécessaire.
Bonne journée à vous
cordialement
Laurent Geoffroy.
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