Bonjour,
Un copropriétaire bailleur refuse nous fournir sa nouvelle adresse.
Il a quitté l'immeuble depuis environ 10 mois et il ne regle pas ses charges.
Nous avons son mail mais il ne répond jamais.
Comment obtenir sa nouvelle adresse afin de lui envoyer la mise en demeure ?
Merci par avance,
Est ce que vous avez les coordonnées des locataires ? Vous pouvez passer par eux pour avoir les coordonnées de leur interlocuteur, le propriétaire ou le gestionnaire.
S'il y a un gestionnaire vous pouvez leur envoyer la mise en demeure.
Bonjour,
Aucune chance. Les locataires ne connaissent pas et l'agence ne souhaite pas la diffuser.
Je cherche un moyen légal pour la trouver un service dédié aux impôts ? A qui puis-je m'adresser ?
Bonjour
le syndic doit connaitre la derniere adresse de chaque copropriétaire, mais à l’impossible , nul n’est tenu.
c’est donc au copropriétaire de notifier au syndic sa nouvelle adresse.
dans votre cas , comme vous n’avez pas cette nouvelle adresse, vous devez donc envoyer toutes les relances LRAR pour impayés à la derniere adresse connue.
meme si vous savez qu’il n’y habite plus et meme si vous avez eu connaissance par une autre voie de sa nouvelle adresse (locataire ) mais qu’elle ne vous a pas été notifiée par le copropriétaire, vous devez tout envoyer au domicile connu par le syndic sous peine de nullité de la procedure qui suivra
ensuite , vous devrez passer à l’étape au dessus , pour ca , je vous conseille de vous rapprocher sans tarder du service juridique de matéra qui va vous accompagner
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078887/
bonne journée
laurent
Bonjour,
Bien sur que les lettres Rer ont été envoyées au dernier domicile connu. Je connais la procédure.
Néanmoins je cherche la modalité à travers laquelle on trouve sa nouvelle adresse ?
Même l'huissier demande sa nouvelle adresse pour déposer son acte. C'est plus facile pour tout le monde de connaître l'adresse.
vous etes vous rapproché du service juridique de matéra ?
Je vais leur écrire néanmoins il faudrait écrire la procédure de recherche sur le site afin d'aider les syndic d'aller plus vite ✍ ✍ ✍
sous toutes reserves :
il me semble que pour obtenir les coordonnées d’un proprietaire , vous devez faire une demande de matrice cadastrale
je ne sais pas si en tant que syndic , vous aurez acces à la nouvelle adresse par ce biais
je pense qu’un avocat y a acces en intégralité
ceci est a confirmer par d’autres membres du forum
Bonjour
L’idée de
Sinon comme évoqué, sans nouvelle adresse, vous faites expédier à l’ancienne. Et concernant l’huissier, il constatera que le copropriétaire n’habite plus à celle-ci.
Ensuite vous faites une procédure 19-2 pour le recouvrement des charges, et une fois que vous aurez la grosse du jugement, l’huissier pourra à ce moment uniquement faire une enquête Béteille où il aura accès aux bases de données de l’administration.
Bonsoir à tous,
Merci a
C'est l'un des cas compliquer à gérer qui demande de la patience, délégation à des hommes ou femmes de droits.
Ce genre de comportement (...) qui impose une avance des frais par la copropriété, se terminera par une répercution à la charge du copropriétaire en défaut.
Je vous souhaite beaucoup de patience et d'aboutissement.
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