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Pénalités de charges pour impayés dans le RC

Z
  • Zishaan
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Bonjour, je souhaiterai savoir s’il est possible de mettre en place dans le reglement de copropriété une clause ou loi indiquant des pénalités pour impayés de charges de 5 ou 10% par mois de retard!

Bien évidement cela doit etre voté en AG et un avocat ou un notaire doit s’occuper de modifier le reglement de copropriété (frais a prévoir)!

Cela permettrait aux copropriétaires débiteurs de payer en temps en heure et de ne plus avoir des arriérés de charges allant de 2000 à 5000€!

Si je ne me trompe pas généralement les frais d’avocat sont payés par les copropriétaires créditeurs, le copropriétaire ne payant pas ces charges fait une demande pour ne plus payer ces frais avocat et au final cela ne l’est plus imputé!

Je pense que ces pénalités pour impayés de charges pourrais couvrir les frais d’avocat si au final le tribunal donne raison au copropriétaire débiteur.

Merci d’avance pour votre réponse!

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Meilleure réponse de Kévin Braems 3 September 2021, 16:28

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8 commentaires

Yannick
Niveau d'utilisateur 4

Bonjour Zishaan

Ce qui me surprend est que vous voulez ajouter 5 ou 10% aux 2000 ou 5000€ à payer, mais cela ne va pas faire rentrer les fonds ni effrayer les mauvais payeurs habituels. La bonne question est pourquoi en est on arrivé à cette situation ?

Attendre un débit de 5000€ pour mettre une pénalité ne sert à rien. Il faut commencer par régler ce problème d’impayé par voie de justice si la négociation ou l’étalement ne fonctionne pas. Cela incitera les bons payeurs à faire attention.

Mais finalement 5000€, c’est peut être simplement le dernier appel de fonds pour un seul copro et ce n’est pas très grave ou est ce 10 ans de charges non payées sans que personne ne réagisse. On ne connait pas le standing de votre copro ni le montant des charges, alors comment relativiser ?

Il vaut mieux un mauvais arrangement qu’un bon procès...jamais gagné d’avance, mais toujours perdu en frais d’avocats.

Le service juridique de Matera peut prendre en charge votre demande pour vous conseiller sur la base de documents.

Bonne journée

Yannick
Kévin Braems
Niveau d'utilisateur 5

Bonjour,

Vous pouvez, mais ça n’empêchera pas un juge de retoquer la mesure.

Il y a le taux d’intérêt légal qui s’applique aux sommes dues à compter de la mise en demeure du copropriétaire débiteur (actuellement 3,12% par an).

C’est au syndic d’agir au premier signe de dérapage, d’abord de manière amiable, mais sans avoir peur de recourir au contentieux si nécessaire.

Un conseil: faites plutôt voter en AG un protocole de recouvrement de charges avec un calendrier. C’est ce que nous avons fait:

  • À 10 jours de retard: relance amiable
  • À 20 jours de retard: mise en demeure stipulant l’article 19-2 et début des intérêts de retard
  • À 50 jours de retard: dernier avis avant poursuites
  • À 60 jours de retard: action en justice

Bien entendu, tout protocole amiable signé entretemps interrompt la procédure s’il est respecté.

Francois-Xavier
Niveau d'utilisateur 7

Bonjour,

 

Moi ce qui m’étonnes le plus c’est qu’une modification du règlement de copro coute très  cher (plusieurs millers d’euros). Il faudra en effet la publier auprès d’un notaire.

 

Faire ce type de modification payante uniquement pour ca me parait pas approprié

 

 

Claudine Z
Niveau d'utilisateur 3

Bonjour,

A la lecture de vos échanges, il me semble que seul les banques ou établissements de crédit ont le droit d’appliquer des taux d’intérêt ou pénalités.

Vous pouvez effectivement comme il a été dit, faire voter en AG une pénalité d’un montant fixé mais si la personne ne paie pas !!!

Nous avions rencontré le cas d’un copropriétaire en difficulté pour x raison. Je me suis rapproché de lui, nous avons mis en place des chèques à déposer tous les mois, nous avons récupérer les 4000€ de retard.

Aujourd’hui, il fait des virements automatiques chaque mois d’un même montant. Lors des régularisation si il manque, je lui demande de réajuster ou de me faire un chèque.

Pour moi, le mieux est d’essayer de vous rapprocher de la personne pour voir dans quel état d’esprit et aidez là a arriver à payer ses charges.

Tout le monde sera gagnant, parfois il ne suffit pas grand chose.

Sinon, pas de solution, avocat et procédure.

Bonne négociation même si cela dure une ou deux années ou plus.

 

 

 

Z

Bonjour Claudine, je peux comprendre ta façon de voir les choses mais dans mon cas plusieurs copropriétaires jouent au chat et la souris!

Cela doit etre la 4eme fois en 9ans de présence dans la copropriété que l’on paie des frais d’avocat pour qu’au final les copropriétaires débiteurs ne soient pas répercuté sur les frais d’avocat!

Environ 4000€ pour chaque procédure de perte a partager tout cela parce qu’on lance des procédures.

Donc comme on dit trop bon, trop …


 

Francois Xavier, concernant le RCP, il doit etre mise a jour d’ici très peu de temps donc je voulais rajouté cela en meme temps!

Francois-Xavier
Niveau d'utilisateur 7

Bonjour Francois Xavier, concernant le RCP, il doit etre mise a jour d’ici très peu de temps donc je voulais rajouté cela en meme temps!

Dans ce cas la je comprends mieux. Par contre tu dis qu’ils ne payent pas les frais d’avocats mais au pire cela arrive dans les charges générales donc ils doivent payer au moins une partie au tantième.?

 

De plus, même si il ne paye pas, les recommandés/huissiers ou autre sont bien débités sur son compte? Cela veux dire que la copro rentrera dans ses frais le jour ou l’appart sera en vente non?

En principe  

Les frais de mise en demeure (y compris les frais frais d'huissier) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603

 

Il est étonnant si c’est le même propriétaire qu’il ai gain de cause systématiquement la dessus. et une multiplication de frais d’huissier sur son compte peux le faire bouger?

Z

Oui Francois Xavier, c’est les frais d’avocats qui sont répartis dans les charges générales, je trouve que c’est une arnaque de payer a chaque fois que certains copropriétaires ne paient pas!

Concernant les recommandés, les frais huissiers et les mises en demeure c’est pas ce qui coutent le plus chère meme si c’est payer au final par le copropriétaire débiteur.

Le vrai problème ceux sont les frais de justice (avocat), il est la le plus gros problème.

 

Francois-Xavier
Niveau d'utilisateur 7

Bonjour ,

 

Dans ton cas, tu sembles vouloir une réponse précise et juridique-->demande plutôt à ton réfèrent matera qui fera suivre au service juridique. C’est à mon avis la meilleure méthode

 

Cdt,

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