Bonjour, je souhaiterai savoir s’il est possible de mettre en place dans le reglement de copropriété une clause ou loi indiquant des pénalités pour impayés de charges de 5 ou 10% par mois de retard!
Bien évidement cela doit etre voté en AG et un avocat ou un notaire doit s’occuper de modifier le reglement de copropriété (frais a prévoir)!
Cela permettrait aux copropriétaires débiteurs de payer en temps en heure et de ne plus avoir des arriérés de charges allant de 2000 à 5000€!
Si je ne me trompe pas généralement les frais d’avocat sont payés par les copropriétaires créditeurs, le copropriétaire ne payant pas ces charges fait une demande pour ne plus payer ces frais avocat et au final cela ne l’est plus imputé!
Je pense que ces pénalités pour impayés de charges pourrais couvrir les frais d’avocat si au final le tribunal donne raison au copropriétaire débiteur.
Merci d’avance pour votre réponse!
Meilleure réponse de Kévin Braems
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