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Bonjour à tous,

Dans ma copro, il y a 29 lots :

  • 27 lots “appartements”
  • 2 lots “commerces” (possédé par un seul et même copro)

Seulement il n’y a “que” 28 BAL. Ma résidence est ancienne (1992 ou 1996 je ne sais jamais LOL), et j’aimerais savoir s’il existe un texte de loi précisant qu’il était obligatoire à la livraison en 92 ou 96 que les 27 lots “appartements” aient une BAL chacun ?

Implicitement, la résidence aurait donc “autorisé” le copro des 2 lots “commerces” à avoir la BAL restante (donc une seule bien qu’il possède 2 lots).

 

Merci d’avance pour votre aide :-)

Bonne journée,

Dorothée

 

EDIT : Mince désolée pour la faute dans le titre, il manque un X à “boites auX lettres” ! Ca pique les yeux ! Si un modo voit ça et peut corriger …… :hugging:

Bonjour @Dorothée,

Tous les immeubles collectifs, dont la demande de permis de construire a été déposée après le 12 juillet 1979, doivent êtres équipés de boîtes normalisées telle que l'AFNOR l'a défini (normes NF D27-404 et NF D27-405 installations intérieures et installations extérieures).

 

Concernant leur nombre, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une BAL par logement selon les articles R 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par le décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4.

 

Si vous souhaitez toutefois faire remplacer ou ajouter une BAL il vous faudra le voter en assemblée générale à l’article 25-1.

 

Belle journée :wink:

Merci Kevin pour l’article ! Je le note :blush:

On est d’accord que quand on dit “logement” c’est bel et bien différent de “commerce” ? Comme le copropriétaire qui possède les 2 lots de type “commerce” a squatté 2 BAL, je voudrais être sure de ce que je peux lui dire sans le fâcher (surtout qu’il fait partie du CS avec moi) :astonished:

 

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