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Bonjour,

Dans une copropriété horizontale de plusieurs bâtiments (Maisons et appartements) nous avons une venelle propriété de l’ASL.
C’est une charge importante dans notre budget (assurance, nettoyage et entretien des espaces verts).

Je ne trouve pas d’information dans les statuts de l’ASL sur l’ouverture ou non de cette venelle au publique mais l’accès est ouvert au publique (pas de panneau propriété privée ni portail).

Si on est dans une situation comme dans l’autre, quels sont les droits de la mairie sur cette venelle ? 
Par exemple
_ Est-ce que Monsieur le Maire peut installer s’il le souhaite des bancs ou des poubelles ?
_ Est-ce que Monsieur le Maire peut porter plainte pour dégradation/vol d’un bien installé sur cette venelle ?
_ Est-ce que la police municipale à droit d’y accéder et intervenir ?


Merci pour vos retours 

Bonjour,

 

Il existe en France de nombreuses copropriétés horizontale ouverte au public. D’ailleurs , de plus en plus, ces copropriétés se ferment et des quartiers entiers (dont les venelles) deviennent ainsi fermées au public.

 

Pour moi, le Maire ne peux donc rien faire si la parcelle est à vous, sauf si vous avez signé une convention avec la mairie. J’ai déjà vu des conventions , même temporaires, pour une participation sur les travaux, mais en général cela se fait plus sur des contre allées quand la rue est à la mairie.

 

Depuis 2021, la police n’a plus besoin de vote en AG pour entrer dans les parties communes d’un immeuble, donc je dirais que pour entrer dans une propriété ouverte cela va donc de soi.

https://www.efl.fr/actualite/acces-aux-parties-communes-forces-ordre-autorisation-copropriete_f070b52da-979a-4fa8-aa3b-bd5cb880a2ff

 

Si vous avez des questions juridique précises, le mieux est de passer par votre réfèrent pour contacter le service juridique Matera

 

cdt,

 

FX

 

Merci Francois-Xavier.

A moins que l’ancien gestionnaire du Syndic a signé sans nous consulter un accord avec la Mairie et ne nous a pas remis cette convention le Maire n’a pas le droit d’utiliser la venelle en tant que bien publique.

En ce qui concerne l’intervention des forces de l’ordre nous avons donné l’accord avant 2021 à la Police, pompiers et gendarmerie.
Mais comme le précise l’article la police municipale n’a pas le droit d’intervenir dans les parties privées sans l’accord voté en AG. 

Bilal B.
 

@Bilal B.

 

Pour la police municipale, cela reste vrai pour une partie commune classique (hall d’immeuble). Cependant, sur une voie privée je ne serais pas aussi catégorique.

En conséquence, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal les infractions au Code de la route concernant le stationnement gênant des véhicules dans les voies privées ouvertes à la circulation publique sans avoir à solliciter l’accord préalable des propriétaires de ces voies.

 

https://www.svp.com/notes-expert/dans-une-voie-privee-ouverte-a-la-circulation-publique-la-verbalisation-du-stationnement-genant-par-la-police-municipale-est-elle-possible-sans-laccord-des-proprietaires

 

 

Après , pour une réponse exacte, mieux vaut demander à un juriste, et bon cela ne coute pas grand chose de toute façon de voter cela à l’AG.

 

Cdt,

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