Bonjour,
Nous avons 2 places de parking communes dans la copropriete (parties communes).
Un coproprietaire occupe en quasi permanence les 2 places, privant tous les autres de la posibilite de faire stationner leurs invites.
En cas d’appel a un huisser pour faire constater cette situtation, est-il possible d’imputer les frais au seul coproprietaire defaillant ?
Bonsoir
Si il y a une effet de squat,le syndic doit envoyer une mise en demeure avant de demander aux force de l’ordre un enlèvements (même si elles le font rarement)
Mais je vous conseille d’avoir le point de vue du service juridique Matera
Cdt
FX
Bonjour
C’est un acte de gestion qui est à porter en charges communes. Le constat peut servir à demander réparation en justice, et alors il entre en article 700.
Maintenant le plus dur est de faire qualifier l’abus s’il n’y a aucune règle déterminant l’usage de ces parties communes. Vérifiez tout de même le RCP. Un constat fera état à un instant t, utile par exemple pour un véhicule non-roulant, mais moins pour un stationnement long et/ou récurrent.
Pour l’enlèvement, ça marche surtout pour un stationnement sur un espace non prévu pour.
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