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je voudrais savoir quels sont les critères d’interdiction a une location saisonniere ou dite Air BNB dans une copropriete: Reglement de copro qui interdit un bail commercial, occupation bourgeoise de l appartement incompatible avec un airbnb, non occupation du proprietaire du logement pendant au moins 180 jours pour faire un air bnb, que se soit la résidence principale du coproprietaire.  Merci de me signaler les facteurs,  interdisant le Air bnb dans une copropriété et les recours a mettre en place a l’égard d’un coproprietaire contrevenant aux regles d’interdiction d’un RBNB

Bonjour Patrice,

en retour de notre expérience avec un propriétaire qui louait son appartement (résidence secondaire) en Airbnb, je peux vous préciser les éléments suivants : 

  • la location touristique de courte durée (type airbnb) d’une résidence secondaire constitue une activité commerciale quelque soit le nombre de jours de location. Cette activité n’est donc possible que si le RCP permet les activités commerciales dans les logements, ce qui ne semble pas être le cas chez vous
  • les propriétaires de résidences principales peuvent louer ponctuellement leur appartement par airbnb pour une durée maximale de 120 jours (soit 4 mois). Le logement étant occupé plus de 8 mois comme logement, il ne devient pas local commercial et reste donc compatible avec le RCP.

Nous concernant, pour le copropriétaire concerné, nous avons procédé par étape :

1- Mise en demeure (envoi en recommandé avec AR) faite par le syndic coopératif expliquant l’incompatibilité avec le RCP et mettant en demeure de remettre le logement en conformité avec le RCP donc d’en faire un logement avec bail classique => aucun effet

2- Mise en demeure par le biais d’un avocat. Matera nous a conseillé une avocate spécialisée très bien => aucun effet

3- En AG, demande d’autorisation de réaliser une conciliation judiciaire ou d’agir en justice contre le propriétaire. La résolution a été largement votée par les copropriétaires. Lors de l’AG, le copropriétaire concerné, présent en visio, s’est engagé à cesser la location => après vérification, il ne louait effectivement plus mais les annonces étaient toujours sur différents sites de location avec possibilité de louer dans 6 mois. On le soupçonnait de croire que le CS allait laisser tomber l’affaire...grosse erreur!

4- Demande de conciliation judiciaire auprès du tribunal en demandant à ce que les annonces ne soient pas seulement suspendues mais supprimées => échec de la conciliation mais finalement, nous avons remarqué que les annonces ont été supprimées donc l’objectif initial est atteint. Pour le moment, nous suspendons tout projet d’action en justice mais nous surveillons les choses de près et nous n’hésiterons pas à aller au tribunal s’il le faut.

 

En espérant que ce retour d’expérience puisse vous aider.

Bonne journée 

 


Bonjour Yann,

témoignage extrêment intéressant , retour d expérience vraiment très utile dont je vous suis très reconnaissant . Vous mentionnez une avocate, est ce qu il est indiscret de vous demander ses coordonnées .  Je me permettrai sans abuser de vous poser quelques questions lorsque nos démarches auront pris forme . bien à vous Patrice Mouquet 


L’avocate est Me Yona Anou, avocate au barreau de Paris. Vous pourrez facilement trouver ces coordonnées sur internet. 

Concernant AirBNB, il faut aussi que vous teniez compte d’éventuelles règlementations locales (votre ville a pu définir des conditions pour la pratique de la location touristique de courte durée).

Et enfin, même si cela ne concerne pas le syndic, il est bon de rappeler à votre copropriétaire que dans le cas où la location touristique transforme son logement en local commercial, d’autres législations s’appliquent (changement de destination au titre du code de l’urbanisme, changement d’usage au titre du code de la construction et de l’habitation, application de la TVA au titre du code des impôts, versement de la taxe de séjour, etc.)

 


Merci beaucoup


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