Clause d'aggravation des charges et refacturation au contrevenant

M

Bonjour à tous, 

 

j’aimerais avoir vos retours d’expérience sur l’application d’une clause d’aggravation des charges ou la refacturation à un copropriétaire suite à une dégradation manifeste et identifiée. 

 

Il semble qu’une clause d’aggravation des charges ne peut être appliquée que dans les cas prévu par la loi et dans les autres cas, c’est au juge de décider des responsabilités et aucunement au syndic. 

Donc dans les petits tracas du quotidien ( nettoyage additionnel suite à un mauvais comportement, dégradation mineure mais déclenchant des frais pour la copropriété). Quel procédé utiliser?

 

Merci d’avance pour vos retours. 

2 commentaires

Francois-Xavier
Niveau d'utilisateur 7

Bonjour,

 

Que cette clause existe ou pas, il y a pour moi différent cas : 

  • Le propriétaire qui a causé des dégradation est identifié : 
    • Le propriétaire reconnait les dégradations et accepte de supporter le cout. Clause ou pas clause, pas de souci on peux lui refacturer.
    • Le propriétaire ne reconnait pas les dégradations. Il faut alors fournir des preuves que c’est bien lui qui est coupable. Si il n’y a pas de clause, seule l’AG pourra décider de faire payer ce propriétaire. Si le propriétaire conteste cela passera par un juge. Si il y a une clause, le syndic peux alors agir directement, mais c’est un peu pareil le propriétaire peux contester et ces clauses dans le règlement sont souvent rejetées
  • Le responsable est inconnu  :  On ne peux pas faire grand chose

 

Bref, il faut identifier la personne, avoir une preuve, et essayer ensuite de faire à l’amiable.

 

Cdt,

 

https://www.scp-camille.com/categories/copropriete-11026/articles/travaux-le-syndic-ne-peut-facturer-un-coproprietaire-seul-sans-accord-de-lag-652.htm

 

https://blog.ommi.fr/index.php/2017/proprietaires/que-faire-lorsquun-voisin-est-a-lorigine-de-degradation-des-parties-communes/

 

https://immobilier.lefigaro.fr/article/travaux-le-syndic-ne-peut-facturer-un-coproprietaire-seul-sans-accord-de-l-ag_7e066b0c-bda2-11e8-b260-bfef21ea63e5/

 

https://copropriete.ooreka.fr/astuce/voir/135758/coproprietaires-qu-est-ce-que-la-clause-d-aggravation-des-charges#:~:text=La%20clause%20d'aggravation%20des,ces%20derniers%20pourraient%20occasionner%20seuls.

 

Sylvie
Niveau d'utilisateur 2

Bonjour,

 

Tout-à-fait d’accord avec François-Xavier.

Je vous fait part d’un cas que nous avons rencontré :

 

Des déchets ont été retrouvés éparpillés au sol dans le local poubelles, la personne a été identifiée (locataire) grâce à un courrier retrouvé parmi les détritus, des photos ont été prises.

Je suis allée voir ce locataire qui n’a pas contesté et lui ai demandé de remettre en état le local.

J’ai bien entendu prévenu le propriétaire bailleur en lui communiquant les photos. Je l’ai également prévenu qu’une aggravation de charge serait appliquée, avec son accord (1 heure de ménage) si les déchets n’étaient pas ramassés, ce qui s’est produit... le locataire n’ayant pas réagit…..

 

Autre cas :

Dégradation de matériel : coup de pied sur platine boutons ascenseur retrouvée au sol, pas d’identification, photo, plainte déposée au commissariat de police, facture de remise en état passée sur les charges ascenseurs.

Bien cordialement.

 

 

Sylvie AUGUSTIN

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