Bonjour à tous,
Aujourd’hui je me trouve confrontée à un sujet épineux.
Lors de la vente d’un lot (local commercial) l’an dernier, le vendeur à fait une AGE afin d’autoriser le changement de destination de ce lot, en habitation. Cela a été accepté en AG.
Par contre lorsque j’ai repris la gestion avec Matera, l’ancien syndic n’avait pas fait la modification car il demandait une autorisation de la mairie (nous sommes sur Corbeil-Essonnes) pour ce changement de destination.
Le copropriétaire depuis, refuse de régler ses charges car il estime qu’il a fait les démarches nécessaire (changement auprès des impôts auxquels il paie pour une habitation) et refuse de faire la demande en Mairie (frais d’architecte et modification EDD à sa charge).
Ma question est donc : quelles sont les obligations exactes ? Lors des derniers échnages mail avec la notaire celle ci m’a dit que le dernier EDD valable et publié faisait toujours apparaitre ce lot comme un local commercial et qu’il revient à ce copropriétaire de faire les démarches de son côté. ,Mais dans les différents textes etc je ne trouve aucune preuve de ces démarches à faire… visiblement la demande en mairie concerne uniquement certains départements d’IDF et les communes de +200K habitants, nous sommes à 50K…
Que faire ?
