Autorisation permanente accordée à la police et à la gendarmerie de pénétrer dans les parties communes

Y
Niveau d'utilisateur 2

Bonjour,

Comme la plupart des copropriétés, nous avons voté lors de notre dernière AG (02/06/2021) une autorisation permanente accordée à la police et à la gendarmerie de pénétrer dans les parties communes de la résidence.

Je m’interroge sur la mise en oeuvre opérationnelle: vaut-il (faut-il) mieux

 - prévenir en amont la police et la gendarmerie par courrier, en transmettant un extrait du PV de l’AG ?

 - leur présenter en aval un extrait du PV quand on les requiert ?

Merci de vos avis et expériences.

Bonne journée.

Yannick

8 commentaires

Kévin Braems
Niveau d'utilisateur 5

Bonjour @Yannick Pichaud

Techniquement ça ne sert que pour éviter les vices de procédure. Ils peuvent entrer en cas d’urgence et quand ils sont sollicités par un résident. En revanche pour certaines procédures il leur faut un permis d’agir dans les parties communes et ça sert à ça, en cas de contestation de la légitimité de leur action sur ce type de procédure.

Y
Niveau d'utilisateur 2

Merci @Kévin Braems du retour.

Ma question portait moins sur les finalités et les modalités que sur l’intérêt ou non d’une communication préalable sur cette autorisation.

Merci au besoin d’un complément.

Bonne soirée.

Kévin Braems
Niveau d'utilisateur 5

À mon avis c’est le genre de truc qui finit au mieux dans leurs archives, au pire à la poubelle...

Paul L
Niveau d'utilisateur 6

Le syndic du syndicat principal nous dit que la police nous demande le dernier PV d'AG lorsque nous demandons une intervention pour une voiture ventouse ou une voiture n'appartenant pas à un résident dans nos parkings ouverts.

Cela n'arrive pas très souvent. L'avantage c'est que le dernier PV n'est jamais loin.

Paul
Y
Niveau d'utilisateur 2

Merci @Paul L de sa réponse.

Il faut savoir être pratique effectivement.

Bonne journée.

Yannick

 

Charlotte
Niveau d'utilisateur 4

Bonjour,

Il y a un document à remplir (il faut leur demander le formulaire) accompagné du PV D'AG pour formaliser cette résolution auprès de la police. 

Il faut faire cette procédure tous les ans.

Ils gardent le document et ça vous évite à chaque fois de fournir le PV D'AG ou d'entendre la réponse "nous n'avons pas d'autorisation pour intervenir sur votre copropriété".

Bonne journée, 

Charlotte
Y
Niveau d'utilisateur 2

Merci @Charlotte de ces informations.

3 contributions = 3 pratiques différentes.

Les échanges de bonnes pratiques forgent les meilleures.

Bon après-midi.

Yannick

Kévin Braems
Niveau d'utilisateur 5

Bonjour,

Petite évolution législative sur le sujet: la loi du 25 novembre 2021 a modifié le code de sécurité intérieure et la loi de 1965 sur les copropriétés.

Désormais il est interdit de faire obstacle à l’accès aux parties communes pour les forces de police nationale, de gendarmerie, de sécurité incendie et de secours quelque soit le motif de l’intervention.

En revanche, l’article 24-h a été adapté: l’AG est toujours compétente pour donner l’accès aux parties communes aux forces de police municipale uniquement.

(cc @Equipe Produit Matera au cas où c’est passé sous le radar pour l’évolution des résolutions pré-remplies :wink: )

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