Bonjour,

Il faut en premier lieu vérifier le règlement de copro, pour voir si il l’autorise, et vérifier si la ville a cadré ce système

Cet article peut être interessant pour vous

https://matera.eu/blog/airbnb-reglement-de-copropriete

Cdt,

FX

Bonjour François-Xavier et merci pour votre réponse.

Le réglement de copro indique que les lots ne pourront être occupés que bourgeoisement et nous sommes à Aix-en-Provence, ville où la location saisonnière est limitée à 120 jr.

Je pense donc que le propriétaire peut louer pour max 120jr et respecter le réglement de copro (120 jr ne représentant pas une activité commerciale).

A partir du moment où quelques propriétaires non majoritaires sont contre ces locations, j’aurai quand même souhaité faire passer en AG cette autorisation en y ajoutant quelques conditions et une clause de revoyure…

Avez-vous connaissance de l’article de majorité à retenir dans ce cas?

Merci encore à vous et bonne journée,

Yohann

Bonjour ,

Au vu de vos propos, je suppose que cette occupation bourgeoise est stricte et exclut les activités commerciales , et que votre règlement de Copro interdit donc ces locations courtes type Airbnb, cf extrait ci-dessous, mais cela dépend de comment la phrase est tournée.

Cependant, concernant le dernier point, un arrêt en date du 8 mars 2018, n°14-15.864 de la Cour de cassation a indiqué que la rotation de courtes périodes de location n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage mixte (habitation/professionnel) mais excluant toute activité commerciale.

Un arrêt du 27 février 2020 de la Cour de cassation a confirmé l’interdiction des locations saisonnières en raison de la nature commerciale de l’activité dans une copropriété à destination bourgeoise.

https://www.notaires-duguesclin.fr/actualites/la-location-airbnb-peut-elle-etre-interdite-par-le-reglement-de-copropriete

Cet article précise un peu mieux les différentes notions d’occupation bourgeoise : 

Il faut préciser que le règlement de copropriété peut spécifier l’affectation et la destination des lots privatifs.

Il peut ainsi contenir :

• Une clause d’habitation bourgeoise simple où dans ce cas, hormis l’usage d’habitation, seule l’exercice d’une profession libérale est autorisé à l’exception des activités commerciales ;

• Une clause d’habitation bourgeoise stricte, où dans ce cas, seul l’usage d’habitation est autorisé, aucune profession libérale ni aucune activité commerciale n’est acceptée.

• Une clause d’usage mixte, traduisant que le règlement autorise l’exercice d’une activité commerciale dans l’immeuble.

https://darmigny-avocat.fr/2019/03/19/la-location-de-type-airbnb-et-les-regles-de-la-copropriete/

Pour votre dernière question, les interdictions de type Airbnb lors des AG se font à l’article 24, je pense donc que cela doit être pareil pour les autorisations explicite. Cependant, si le règlement l'interdit, cela passe donc aussi par la modification du règlement de copro et la publication officielle du nouveau règlement ce qui a un cout (qui sera supporté par celui qui en fait la demande sinon aucune raison  que les autres propriétaires votent oui  )

Cdt,

Bonjour,

Je réagit sur vos commentaires car nous avons appris que dans notre résidence, il y a aussi une location Airbnb…

A la différence que chez nous c’est carrément un locataire !

Comment savoir si le propriétaire ou le bailleur sont informés ? Ont ils donné leur accord ? Faut il faire voter la demande en AG ?? Faut il faire modifier le RCP qui ne stipule rien sur ce sujet ?

Merci à tous..

Cordialement

Bonjour @Christophe P 

Je ne connais pas votre RCP. Il faudrait vérifier les clauses ci-dessus, et se faire aider de votre référent Matera le cas échéant.

Si les Airbnb sont autorisés chez vous, il s’agit donc d’un problème entre le locataire et le propriétaire, et je ne vois pas pourquoi vous devez vous en mêler, sauf si il y a des nuisances pour la copro.

Si le Airbnb n’est pas autorisé chez vous, il faut alors contacter le propriétaire pour lui rappeler le règlement et lui demander de faire cesser cet usage.

Cdt,

FX

Bonjour, pour le moment je ne sais pas si c’est autorisé… Mais j’ai bien peur que le locataire n’ait pas prévenu le propriétaire ou le bailleur…

Il n’y a pas de nuisance mais en cas de problème dans cet appartement avec quelqu’un qui n’a rien à y faire que se passe t-il ? Que dit la loi ? Qui est responsable des problèmes et qui les prends en charge ??

Voilà les points qui sont donc importants aussi bien chez nous que dans d’autres copropriétés...

@Christophe P 

Si le locataire n’a pas prévenu son propriétaire (supposition), et qu’il n’y a aucune nuisance de votre coté, je ne vois pas pourquoi vous devez intervenir? 

Si l’appartement est saccagé, le propriétaire devra faire des travaux, et se retournera contre son locataire , qui sera forcement en tort si il n’a pas eu d’accord écrit. Lui pourra alors essayer de se retourner contre son sous locataire ou  la plateforme

Cdt,

FX

Bonjour,

Je ne compte pas intervenir, je souhaite uniquement savoir si ce que fait ce locataire est légal ?? C’est normalement un propriétaire qui loue par AirBnb non un locataire..

Cordialement

Les sous locations sont acceptées par Airbnb sous condition, notamment d’avoir un accord écrit de son proprio.

Il n’y a donc rien de choquant de voir une sous location par un locataire.

https://immobilier.lefigaro.fr/louer/guide-location-immobilier/802-sous-location-airbnb-loi-risques-assurance/

Cdt,

FX

Logique.. mais souhaitons que ce soit fait mais rien n’est certain..

J’en ai parlé autout de moi et j’ai fait également d’autres recherches, nous avons la possibilité de faire intedire la location de courte durée via ne AG.. Nous verrons donc l’an prochain en mettant une résolution à l’ordre du jour..

En attendant, je vais envoyer un mail au propriétaire pour savoir si il est informé de cette sous location..

Sur le site de Matera, il est bien stipulé que nous pouvons refuser ce système de location : 

https://matera.eu/blog/airbnb-reglement-de-copropriete#Dans%20quels%20cas%20la%20location%20sur%20Airbnb%20peut-elle%20%C3%AAtre%20interdite%20?

Bonjour @Christophe P 

Avant de vouloir le faire interdire , il faut regarder si ce n'est pas déjà le cas, cf mon premier post

Avez vous regardé votre règlement de copro?des clauses d'occupation bourgeoises sont elle présente?

Cdt

Fx

Bonjour,

Voici ce que j’ai trouvé concernant le RCP : 

Qu’en pensez vous ? Pour moi c’est interdit chez nous.. Pouvez vous me donner votre avis personnel ? Merci d’avance..

J’ai vu que les images n’ont pas pu être chargées, pour quelle raison ??

Conditions de jouissance des parties privatives et communes :

L’article 10 précise ceci : Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement

Bonjour @Christophe P 

Si il n’y a aucun adjectif à coté  de cette phrase , de type occupation bourgeoise mixte, oui je suppose que c’est interdit, comme le confirme la cour de cassation en 2020

https://derhy-avocat.com/location-saisonniere-airbnb/outils-de-la-copropriete-pour-lutter-contre-la-location-meublee-saisonniere/la-cour-de-cassation-interdit-les-locations-airbnb-dans-les-immeubles-bourgeois/?cn-reloaded=1

Cdt,

FX

Non il n’y a rien d’autre de mentionné.; Encore merci pour vos informations.. La propriétaire ne m’a pas répondu? Faut il envoyer un courrier recommandé avec AR pour la joindre ou faut il procéder autrement afin d’arrêter cette sous location par le locataire ? Pour le moment impossible de savoir si elle est informée de ce qui se passe !

Je vais la relancer via son profil Matera..

Bonjour @Christophe P 

Essayez effectivement en premier par matera ou par me mail si vous l'avez, mais sans réponse vous pouvez effectivement faire un recommandé 

Pour faire ce rappel du règlement, n'oubliez pas de joindre : 

* des éléments qui montre qu'il y a du Airbnb ( photo de l annonce,...)

* un extrait du règlement intérieur avec cette clause

Cdt

Fx

Bonjour,

Merci de vos conseils.. J’ai avant tout renvoyé un mail à la propriétaire :

Madame,

Nous vous informons qu'apparemment votre appartement est mis en annonce sur la plateforme AirBnB depuis quelques temps.. D'après l'annonce, ce n'est pas vous puisque le contact indique votre locataire.

Vous a-t-il prévenu de sa démarche ?

Dans tous les cas, nous sommes dans l'obligation de vous rappeler que : le réglement de copropriété ne permet pas ce type de sous location.

Ci-dessous voici le lien de l'annonce :

https://www.airbnb.fr/rooms/1158982460713328327?adults=1&search_mode=regular_search&check_in=2024-09-09&check_out=2024-09-11&source_impression_id=p3_1725119993_P3vQVh5e692T2dxu&previous_page_section_name=1000&federated_search_id=f067cbb7-8ce5-47a1-8fd7-c1ec2b6326a9

Nous vous demandons donc de faire cesser cette sous location au plus vite et de faire supprimer l'annonce..

En PJ, vous verrez que seules les locations bourgeoises sont autorisées (article 10)..

Merci à vous d'appliquer le réglement de copropriété et de nous tenir informé de la suite de vos démarches..

Le conseil syndical.

Cordialement

@Francois-Xavier bonjour,

Pour toi, cet article figurant dans notre règlement intérieur, autorise-t-il la location saisonnière qui peut être apparentée à une activité commerciale, non?

Article1:

Les restrictions n’invoquent pas de vote en AG, c’est de la responsabilité du syndic, donc?

Merci pour ton apport ici mais en général sur ce forum.

Cdt.

Loïc

Bonjour @Loïc353 

Les clauses d’occupation bourgeoises simple ne sont pas compatible avec la location saisonnière. (sauf quelques récents verdicts dans des zones touristiques ou cela semble plus discutable)

Dans votre cas, le règlement indique une exception et précise que le syndic a toute latitude pour voir si une activité commerciale est compatible avec l’immeuble

-->Je comprends donc que si un propriétaire fait la demande et a l’accord écrit du syndic, il peux alors faire ce type d’activité. En théorie, le syndic par courtoisie devrait demander l’avis du conseil syndical mais rien ne l’y oblige il me semble.

NB : Après je ne suis pas juriste et pour être sur  à 100% il faudrait demander au service juridique Matera

Cdt,

FX

C’est mal parti, les activités commerciales ne sont pas interdites par le Règlement. Quant à la sous-location, le Syndicat n’a pas qualité pour agir seul le propriétaire peut le faire.

Il faut modifier le Règlement : il faut alors l’unanimité.

Une nouvelle loi votée le 7 Novembre 24 ( dite Loi Le Meur) et promulguée depuis autorise les copropriétés ayant une clause d’habitation bourgeoise de voter l’inscription dans le réglement de copropriété de l’interdiction de location de meublé de tourisme ( AirBnB) à la majorité des 2/3.Les RC de nouvelles copropriétés, rédigés après la loi, devront contenir cette autorisation ou interdiction de AirBnB

Jean K