Bonjour,
l’un des propriétaires de notre copropriété a entamé les démarches pour enregistrer son appartement comme location de tourisme (Airbnb). Il demande à ce que la copro lui donne son accord pour cette location de tourisme.
Pourriez-vous me donner le protocole à respecter pour cette autorisation (décision en AG, simple lettre du conseil syndical...)?
Merci à vous et bonne journée,
cordialement,
Yohann Grisard
Bonjour,
Il faut en premier lieu vérifier le règlement de copro, pour voir si il l’autorise, et vérifier si la ville a cadré ce système
Cet article peut être interessant pour vous
https://matera.eu/blog/airbnb-reglement-de-copropriete
Cdt,
FX
Bonjour François-Xavier et merci pour votre réponse.
Le réglement de copro indique que les lots ne pourront être occupés que bourgeoisement et nous sommes à Aix-en-Provence, ville où la location saisonnière est limitée à 120 jr.
Je pense donc que le propriétaire peut louer pour max 120jr et respecter le réglement de copro (120 jr ne représentant pas une activité commerciale).
A partir du moment où quelques propriétaires non majoritaires sont contre ces locations, j’aurai quand même souhaité faire passer en AG cette autorisation en y ajoutant quelques conditions et une clause de revoyure…
Avez-vous connaissance de l’article de majorité à retenir dans ce cas?
Merci encore à vous et bonne journée,
Yohann
Bonjour ,
Au vu de vos propos, je suppose que cette occupation bourgeoise est stricte et exclut les activités commerciales , et que votre règlement de Copro interdit donc ces locations courtes type Airbnb, cf extrait ci-dessous, mais cela dépend de comment la phrase est tournée.
Cependant, concernant le dernier point, un arrêt en date du 8 mars 2018, n°14-15.864 de la Cour de cassation a indiqué que la rotation de courtes périodes de location n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage mixte (habitation/professionnel) mais excluant toute activité commerciale.
Un arrêt du 27 février 2020 de la Cour de cassation a confirmé l’interdiction des locations saisonnières en raison de la nature commerciale de l’activité dans une copropriété à destination bourgeoise.
Cet article précise un peu mieux les différentes notions d’occupation bourgeoise :
Il faut préciser que le règlement de copropriété peut spécifier l’affectation et la destination des lots privatifs.
Il peut ainsi contenir :
https://darmigny-avocat.fr/2019/03/19/la-location-de-type-airbnb-et-les-regles-de-la-copropriete/
Pour votre dernière question, les interdictions de type Airbnb lors des AG se font à l’article 24, je pense donc que cela doit être pareil pour les autorisations explicite. Cependant, si le règlement l'interdit, cela passe donc aussi par la modification du règlement de copro et la publication officielle du nouveau règlement ce qui a un cout (qui sera supporté par celui qui en fait la demande sinon aucune raison que les autres propriétaires votent oui 😅 )
Cdt,
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