Accès aux parties privatives pour la gestion de la copro

Bonjour,

merci pour votre réponse. Nous avons effectivement un paragraphe évoquant l'obligation de libre accès. Notre difficulté vient du fait que nous avons un certain nombre de caves louées notamment à des colocations étudiantes. Les étudiants sont parfois absents pendant une certaine période (pendant les 2 confinements, la majorité des appartements étudiants était vide) et certains propriétaires n'ont pas d'autres exemplaires des clés ou habitent à l'autre bout de la France. Ce n'est pas très pratique pour parer aux urgences surtout quand il s'agit d'un réseau d'eaux usées bouché qui déborde dans les caves.

Notre règlement de copropriété prévoit également que lors d'absence prolongée, l'occupant doit donner une clé à une personne de confiance connue du syndic mais dans la réalité des faits, ce n'est pas le cas. Nous allons commencer par rappeler cette disposition du règlement mais nous commençons déjà à anticiper d'autres alternatives.

Bonne journée et bon début de semaine

Bonsoir Charlotte,

personnellement, je n'ai pas vu d'article de loi qui oblige un propriétaire à nous donner une clé pour accéder dans sa propriété, même s'il s'agit d'une servitude vers une partie commune.

L'obligation d'accès n'implique pas de nous donner des clés pour y accéder. Car la responsabilité en cas de vol dans la propriété serait portée entre autres, par le détenteur de clé.

Il doit donc pouvoir nous ouvrir si on lui demande, mais cela ne signifie pas nous donner une clé.

Nous aimerions proposer un acte sous seing privé, une convention tripartite (syndic, propriétaire concerné et son locataire le cas échéant) dans laquelle que le propriétaire ou son locataire autoriserait de rentrer dans la propriété privée en remettant une clé. Et cette convention préciserait bien le cadre d'utilisation de cette clé : dans des cas très précis, et seulement après contacté le propriétaire et le locataire absents de la nécessité de pénétrer pour urgence lié à une inondation par exemple. Le propriétaire ou le locataire ont tout à fait le droit de s'y opposer et dans ce cas, ce sera à eux de nous ouvrir l'accès à la partie commune.

Ce genre de convention existe pour le personnel soignant à domicile : le résident signe une convention indiquant qu'il autorise une personne à pénétrer dans son domicile pour effectuer les soins et qu'il lui remet à cet effet une clé.

Le propriétaire peut-il conserver un jeu de clés ?

La loi est muette également à ce sujet : elle n'interdit pas clairement au propriétaire de conserver un jeu de clés. En revanche, elle lui interdit absolument d'entrer dans le logement sans l'autorisation du locataire. Il se rendrait coupable d'une infraction pénale, la violation de domicile, qui est punie au maximum d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende .(article 226-4 du Code pénal )

Bonjour Benoît,

Bienvenue chez Matera !

De ce qui dit Yann, dans le RC, les occupants doivent laisser une clé au syndic en cas d'absence prolongée. Au vu de la situation actuelle, il faut expliquer la situation aux occupants et propriétaires pour obtenir les clés en cas d'urgence sinon c'est leur responsabilité qui pourra être engagée.