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Bonjour, je me permets de poser une question au sujet de la toiture d’un copropriétaire nous avons deux bâtiments A et B et sur le bâtiment B le copropriétaire possède la majorité des lots et transforme un local commercial en habitation nous sommes 3 copropriétaires du bâtiment qui possèdent un garage privé et le transformation en habitation se fait  au dessus de nos garages il est stipulé dans le règlement de  copropriété qu’il peut effectuer des travaux en ayant les autorisations obligatoires mais il engage sa responsabilité

Donc, il a défait toute la toiture et après plusieurs mois sans toiture j’ai subi des dégâts dans mon garage et fait une déclaration de sinistre qui  a été résolue avec beaucoup de diffucultés

A, ce jour il a seulement mis la toile il y a quelques semaines et  n’a toujours pas mis les tuiles et nous allons vers la mauvaise saison y a t-il une loi qui impose de mettre les tuiles et quel est le délai

Merci de me conseiller

Nicole B

Bonjour @NicoleB 

C’est le code civil, article 1240: “Qui cause un trouble a autrui doit le réparer”.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571

Si la réparation de fortune provoque de nouveaux dégâts à votre propriété, le propriétaire devra prendre en charge les réparations et vous indemniser. Si en revanche il n’y a pas de dégâts ou trouble de jouissance vous n’avez a priori pas de préjudice à soulever; mais c’est du cas par cas.


Bonjour, je viens de prendre connaissance de votre réponse et vous en remercie

je consulte le site que vous m’avez indiqué

cordialement Nicole B


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