Question

repartition d´une subvention en cas de mutation d´un lot


Bonjour,

Les travaux ont été payés par des copropriétaires. Ils sont éligibles à des subventions. 

Qui va recevoir les subventions, les anciens ou nouveaux propriétaires ?

Merci d'avance pour votre aide.


1 commentaire

Niveau d'utilisateur 7

Bonjour,

 

A un instant T, le syndic ne connait qu’un propriétaire d’un lot, et c’est donc lui qui paye les appels ou recoit les surplus.

 

Si les subventions sont données au syndic, les choses sont donc claires : Dans le cas ou un propriétaire vendeur sait que de l’argent va être rendu, son seul moyen est donc de trouver un arrangement avec le nouveau au niveau de la vente avec le notaire pour prendre en compte une partie de ces éléments.

 

Si le propriétaire avait fait une demande de subvention de son coté, la réponse n’est pas la même.

 

Cdt,

 

FX

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