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Je possède un appartement qui est encore régi par la loi 1948. Normalement, c’est au locataire de s’occuper de l’entretien de son logement, mais aussi de tous les aménagements et remise en état même importants (électricité, plomberie, création salle de bain,...). Par soucis de sécurité, ma mère avait fait refaire l’électricité, il y a 30 ans. Autant dire que le prix de la location est loin de couvrir tous les frais inhérents à ce logement. Il n’est pas indécent mais risque vite de le devenir avec les dispositions “rénovation énergétique”.

Qui doit prendre en charge les travaux de rénovation ?

Si c’est le propriétaire que deviennent les obligations de la loi 1948 ?

Merci pour vos réponses.

DC

Bonjour,

 

Si tu es propriétaire, et fait malheureusement parti des 100 000 logements dans ce cas en France 🙄, je comprends tes inquiétudes face à ce type de loi hyper protectrice des locataires.

 

Quel que soit le type de logement, les gros travaux sont toujours effectués par le propriétaire. Même dans le cas de ces logements soumis à la loi de 1948, il est en principe possible d’augmenter le loyer si des gros travaux ont été réalisés. cependant, il faut voir si les travaux extérieurs en font parti, et certaines catégories de logement de cette loi ont un loyer maximum qui restera applicable.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709

 

Il est aussi possible il me semble de demander une participation des locataires pour les travaux d’économies d'énergies dont il va bénéficier

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/amelioration/contribution-du-locataire-au-partage-des-economies-de-charges/

 

Tu peux aussi sinon essayer de sortir de ce système horrible😅

https://www.legalplace.fr/guides/loi-1948/#:~:text=Le%20bailleur%20souhaitant%20proposer%20un,des%20loyers%20des%20logements%20voisins.

 

Je te laisse voir ce que tu préfères 😀, et peut être en fonction passer par ton référent Matera pour lui demander le point de vue des équipes juridiques Matera sur des questions précises.

 

Bon courage dans tes démarches

Cdt,

 

 

 


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