Bonsoir,
Je suis propriétaire d’un appartement situé au dernier étage d’une copropriété de 4 logements.
L’appartement situé au niveau des comble de l’immeuble est doté de velux directement installés sur la toiture de la copropriété.
Il y a quelques jours, l’appartement a fait l’objet d’un dégât des eaux dont l’origine est d’infiltrations d’eau provenant de la toiture de l’immeuble. Suite à une recherche de fuite commandité par la copropriété au près d’un charpentier agréé, il a été identifié que la fuite avait 2 causes :
- plusieurs trous au niveau des raccords d’étanchéité de 2 velux
- un gros trou au niveau du faîtage de la toiture
La question de la prise en charge par la copropriété de la reprise d’étanchéité présent sur la toiture de la copropriété se pose.
Dans notre règlement copropriété, il est mentionné ce qui suit :
De ma lecture, dans la mesure où pour accéder à la toiture, on doit nécessairement passer par l’appartement et qu’aucun autre accès n’existe. La toiture de l’immeuble ainsi que l’ensemble de ces accessoires (dont font partie les velux) sont assimilable aux parties communes spéciales.
A ce titre, le coût des réparations des raccords d’étanchéité des volets est à répartir entre les copropriétaires, selon la répartition au prorata des tantièmes de copropriété.
Mes petites recherches m’ont permis de trouver ces quelques éléments juridiques qui semblent valider ma compréhension de la situation :
La cour de cassation par exemple considère que la toiture-terrasse est, en principe, présumée partie commune (Cass. 3e civ., 30 mai 1973, n°72-12.963) même si un copropriétaire dispose d'un droit de jouissance exclusive et particulier. Notre règlement intérieur n'a pas qualifié la toiture comme partie privative du logement du dernier étage dans la mesure où cette toiture assure aussi la protection de l'ensemble de l'immeuble et que son accès est assuré par les velux présents dans le logement sous comble.
La Haute-juridiction retient en effet qu'"un comble qui ne peut servir qu'à la réparation de la toiture, partie commune, constitue lui-même une partie commune, peu important que la trappe d'accès se situe dans l'appartement d'un copropriétaire" : Cass. 3e civ., 30 mai 1995, n°93-16.347.
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes. Cela implique que les désordres de toiture, lorsque celle-ci est qualifiée de partie commune, incombe à l'ensemble des copropriétaires.
Partagez vous ma lecture ?
Merci d’avance pour vos retours.
