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Bonjour, Il existe des obligations légales pour l’accessibilité des PMR mais je ne crois pas qu’il en soit de même pour les Senior. Qui aurait des informations à ce sujet?

Deuxième question induite : un copropriétaire demande d’ajouter la création d’une rampe de sécurité dans les parties communes, y a-t-il des obligations en la matière pour le Syndic?

Avez-vous des textes de loi auxquels se réferrer? J’ai éplucher la loi du 10/07/1965 mais n’ai pas trouver l’info (pas vu ou pas su voir).

Merci pour votre aide.

Bonjour @Camille Graciet 

Vous trouverez un bon article sur le sujet ici: https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/5570-copropriete-les-travaux-d-accessibilite-aux-personnes-handicapees-ou-a-mobilite-reduite

Le texte: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039301660

 

En résumé: tout copropriétaire peut modifier les parties communes pour des raisons d’accessibilité, à ses frais et sous sa responsabilité de maitrise d’ouvrage, après avoir avisé en assemblée générale le SDC qui peut s’y opposer dans certains cas limitatifs.


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