Question

Prise en charge travaux pose fibre entre Point de mutualisation et appartement


L’immeuble a été fibré il y a quelques années avec pose d’un point de mutualisation (PM) sur façade dans la rue.

La pose du boîtier de distribution (PTO) dans un appartement, nécessite le percement d’un mur porteur, et la pose de goulottes. Orange demande au locataire de “contacter son propriétaire pour faire réaliser les travaux par un électricien"

Ces travaux sont ils à la charge du 

 - Locataire après avoir obtenu l’accord du propriétaire pour les faire réaliser?

 - du propriétaire ayant obligation d'accès à la fibre pour son locataire?

 - de la copropriété sachant que ce passage de goulotte pourra servir à d’autres raccordement ultérieurs?

Merci d'avance pour vos réponses avisées


1 commentaire

Niveau d'utilisateur 7

Bonjour ,

 

L’immeuble est donc raccordé, et il s’agit maintenant de relier l’appartement. 

  • Vous ne pouvez pas forcer le syndic à le faire (mais il peux le faire si il veut être sur du résultat esthétique)
  • Ce type de travaux ne peux pas être pris en charge par le propriétaire, car les frais de raccordements sont en principe à la charge de l’opérateur et pas de celui-ci ou du syndic.

En général, ce type de travaux sera donc effectué par le locataire, après avoir demandé l’accord du propriétaire , et du syndic, ce qu’il a l’obligation de faire cf site ci-dessous mais je vous conseille de passer par votre référent Matera pour demander au support juridique ce qu’il en pense

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020100398

 

Sur ce site, cela va aussi dans le même sens

https://www.locservice.fr/actualites/acces-a-fibre-proprietaire-oblige-de-donner-accord-3877.html#:~:text=Qui%20paye%20les%20travaux%20de,du%20locataire%20ou%20du%20propri%C3%A9taire.

 

 

Cdt,

 

FX

 

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