Bonjour ​@MAURY 

Pour le moment les conséquences n’ont pas l’air toutes claires et en place,  mais voici ce le type de conséquence prévues : 

• Un acheteur  peux annuler la vente ou essayer de négocier le prix à la baisse , le vendeur pourrait essayer alors de se retourner contre la copro. En effet, le PPT est désormais une pièce qui doit figurer dans les documents de vente
• Les pouvoirs publics (maire,..)peuvent en faire un de leur propre chef et le facturer a la copro
• Les assurances de copro pourraient aussi profiter de cette excuse pour ne pas prendre en charge  certains remboursements si il y a des problèmes sur l’immeuble

Cdt,

FX