Le propriétaire actuel des parties communes (voiries) revend celles-ci aux propriétaires du lotissement.

D

Bonjour,

Le propriétaire des parties communes de notre lotissement nous revend pour un euro celles-ci, il s'agit de voiries privatives. Ce qui est très bien.

Nous avons le projet de créer une ASL.

Ce qui est moins bien c'est que les réseaux, notamment d'eau pluviale présentent des défauts, de plus il n'existe aucun plan, le seul qu'il nous fournit c'est celui d'avant projet (vague et faux).

Ma question est : existe-t-il des moyens légaux pour contraindre le vendeur de nous fournir au moins un état des lieux, voire une mise à jour des plans ?

Merci d'avance pour vos retours.

2 commentaires

Yannick
Niveau d'utilisateur 4

Bonjour Daniel

Difficile à comprendre la séparation de copropriété entre les parties communes et privatives dans votre lotissement. Mais il existe une règle qui est la remise des DOE (document des ouvrages exécutés) et dans ces documents figurent les plans de récolement qui sont les plans qui regroupent les divers réseaux d’eaux pluviales, d’eaux grises et noires le cas échéant ainsi que les plans des réseaux électriques et de communication. Le promoteur doit les avoir remis au syndic lors de la création du lotissement. Si non, il lui appartient de les faire. Il est facile avec les moyens d’aujourd’hui de suivre les réseaux depuis la surface et de connaitre leur profondeur et leur nature; mais cela à un coût qu’il ne souhaite pas supporter probablement.

Bon week end

Yannick
D

Bonjour Yannick,

Merci pour votre réponse, qu’est-ce qui pourrait obliger le propriétaire actuel à nous fournir le DOE ?

Savez-vous s’il existe un texte réglementaire sur lequel s’appuyer pour l’exiger, j’ai cherché mais n’ai rien trouvé de mon côté.

Bon week-end.

Daniel

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