Question

Installation électrique non conforme et sans autorisation

Baudouin

Bonjour,

 

Nous sommes en train de rénover les parties communes de notre immeuble. Nous avons remarqué que plusieurs installations électriques n’étaient pas conformes :

  1. Installation de 3 compteurs Linky chez un copropriétaire n’ayant qu’un seul lot (il l’a divisé en 3 Airbnb), et installation sauvage au 4eme étage des parties communes.
  2. Passage d’un gros cable EDF pour alimenter un restaurant au RDC, en suspension dans le hall d’entrée de l’immeuble.
  3. Passage de cables électriques de l’autre restaurant dans les parties communes.

Aucune de ces installations n’a été votée par la copropriété.

 

Comment peut-on faire ne sorte que cela soit corrigé, et à la charge de qui?

 

Merci de vos réponses.

3 commentaires

Francois-Xavier
Niveau d'utilisateur 7

Bonjour @Baudouin 

 

Des propriétaires ont fait des actions dans les parties communes sans vote en AG. Il peux donc leur être demandé de remettre aux normes et il est même possible d’assortir cela d’astreinte journalière par jour de retard.

 

Le principe général veut que les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble et entrant dans le cadre de l'article 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 nécessitent une autorisation préalable de l’assemblée générale avant d’être entrepris par un copropriétaire. Dans le cas contraire, le syndicat de copropriété est en droit d'exiger l'arrêt des travaux et la remise en état initial des lieux.

Savez-vous de quand date ces travaux, car il peux y avoir des délais sur les validation implicite?

 

Pour moi , vous pouvez donc commencer par la voie amiable. Si cela ne suffit pas, vous aurez alors possibilité d’aller plus loin, en prenant conseil avec un avocat ou le service juridique de Matera.

 

NB : Pour la pose des compteurs linky, je ne sais pas me prononcer sur le caractère non conforme.

 

Cdt,

 

FX

 

 

Baudouin

Bonjour @Francois-Xavier ,

 

Merci pour votre réponse. Savez-vous si il est possible de demander une remise aux normes aux propriétaires actuels, même si l’installation sauvage a été effectué par le précédent propriétaire?

 

Concernant le formalisme de la demande de remise aux normes pour travaux effectués sans l’accord de la copropriété, Matera m’a envoyé la PJ.

 

Bien à vous,

Baudouin

1 Annexe
Francois-Xavier
Niveau d'utilisateur 7

Bonjour @Baudouin 

 

Tant mieux si vous avez déjà un modèle de courrier fourni par Matera 😀.

 

Le syndic n’a qu’un seul contact : les propriétaires actuels. C’est donc à eux qu’il faut demander une remise en état. Je précise qu’on peux leur imposer une remise à l’état initial (et non une remise aux normes actuelles) ce qui n’est pas exactement la même chose 😅

 

Ceux-ci peuvent toujours se retourner si ils le souhaitent vers les anciens propriétaires si ils estiment qu’il s’agit d’un vice caché, mais de votre point de vue c’est le seul contact que vous avez à gérer.

 

Petit warning  : Si la voix amiable ne suffit pas, pour lancer la procédure judiciaire il faut un vote en AG. Si vous en arrivez la, je vous conseille de faire du lobbying pour bien expliquer aux propriétaires qui vont voter, car un refus de l’AG de lancer cette procédure équivaut en général à une acceptation de la situation de manière définitive.

 

Cdt,

 

FX

 

 

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