Réponse validée

Garantie de bon fonctionnement (copropriété neuve)


Bonjour la communauté,

Je fais appel à votre à expérience pour tenter d'éclairer un point concernant notre résidence.


Il s'agit d'une résidence neuve, livrée avec un seul et unique accès par portail électrique, lequel donne accès à nos parties communes sous forme de route (50m de long pas plus).Le problème qui se pose c'est que le portail connait quelques dysfonctionnements et nous essayons de faire fonctionner la garantie biennal pour les résoudre. Or, on me répond que comme nous avons pas de contrat d'entretient couvrant cette équipement, la garantie ne peut pas fonctionner.

Mes questions sont:

  • est-ce vrai qu'il faille un contrat d'entretient ?
  • est-ce normal que le promoteur se repose la dessus pour refuser la prise en charge des réparations ?


Merci d'avance

Cdt

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Meilleure réponse de Marine de Matera 2 September 2019, 18:57

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4 commentaires

Niveau d'utilisateur 6

Je ne saurai répondre clairement à votre question.

Mais prenons le cas d'un luminaire, HS durant la garantie biennale, il n'y a pas de contrat d'entretien pour les luminaires et pourtant faudra bien que quelqu'un le prenne en garantie!

Votre portail bénéficie d'une garantie biennale de 2ans suite à son installation par un artisan sans le cadre du programme immobilier, à mon sens c'est le promoteur qui doit faire en sorte de prendre ses responsabilité de garantir un matériel installé dans le cadre de son programme immobilier.

Mais je me trompe peut être!

Niveau d'utilisateur 4

Bonjour @Aurélien6 et @Thierry959,

 

Vous êtes dans le délai de la garantie de bon fonctionnement (2 ans à compter de la livraison/réception de l'ouvrage).
 

Elle concerne les éléments d'équipement dissociable de l’ouvrage qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux. Il s'agit de tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemples : le ballon d'eau chaude, les volets. Par contre ne sont pas des éléments d'équipements : les moquettes et tissus tendus, les dallages).

 

Plusieurs cours d'appel ont d'ailleurs affirmé cela, en considérant que relèvent bien de la garantie de bon fonctionnement le dysfonctionnement des éléments d'équipements suivant :

  • les équipements mécaniques ou électriques, tels que des appareils de ventilation (CA Paris, 23e ch., 14 mai 1993, n° 92/001630)
  • un chauffe-eau (CA Paris, 8e ch., sect. B, 31 mars 1994, n° 93/009944)
  • des stores électriques (CA Versailles, 4e ch., 10 juin 2013, n° 11/08226).

 

Je vous envoie donc un modèle de courrier à adresser au Promoteur en LRAR. Je vous conseille d'envoyer le courrier directement depuis votre plate-forme Matera.

A très vite,

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.
Je vais tenter le courrier

Merci
Cdt

Bonjour,

 

Nous avons un problème similaire possible de nous envoyer le modèle de courrier ?

 

Merci

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