Réponse validée

Faut-il l'accord des copropriétaires en cas de travaux financés par une garantie dommage ouvrage ?

M

Bonjour

Je vous soumets un problème juridique (ou de non-conformité je pense)

Le syndic bénévole de la copropriété impose une réfection de la toiture de notre bâtiment composé de 5 copropriétaires. Ces travaux sont financés par une assurance dommage ouvrage de garantie décennale reçue récemment (ce qui n’impacte pas le budget annuel général voté) et causés par de malfaçons antérieures. Le syndic bénévole a donc sollicité une entreprise qui a établi un devis d’un montant raisonnable et décrété une date d’exécution de travaux dans une semaine.

  • Problème : Ce devis n’a pas été vu par les copropriétaires, ni soumis à leur approbation pour le valider et n’a pas été discuté des modalités d’exécution des travaux.
  • Question : Le syndic a-t-il commis une erreur de gestion en ne présentant pas ce devis en une réunion des 5 copropriétaires pour le valider, avoir l’accord des copropriétaires et voir ses modalités d’exécution ?

Merci

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Meilleure réponse de Charlotte 15 June 2021, 23:52

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5 commentaires

Paul L
Niveau d'utilisateur 6

Bonjour

S'agit il de travaux urgents, par exemple le défaut d'exécution entraîne il une fuite d'eau ? 

Paul
Kévin Braems
Niveau d'utilisateur 5

Bonjour,

S’agissant de travaux intervenant et pris en charge dans le cadre d’une assurance, pour la remise en état (à l’identique je suppose) de parties communes sinistrées, l’accord de l’AG ne me semble pas requis. Et je pense même que la responsabilité du syndic pourrait être recherchée s’il laisserait la situation trainer et empirer.

M

Il y a eu plusieurs fuites aux plafonds sous le toit depuis 3 ans - Des couvreurs sont déjà intervenus plusieur fois mais réparations ineficasses - Le syndic a donc demandé une réféction complète de la toiture en dommage ouvrage qui a été accordée en  garantie decenale. Le devis est arrivé au syndic 1 mois avant l’exécution des travaux. Le syndic a eu raison de cette démarche mais ce que je regrette c’est que cette période d’un mois aurait du servir à réunir les 5 copropriétaires pour présenter le devis, le valider et discuter des modalités d’’execution …. ce qui n’a pas été fait … est-ce une erreur de gestion ?

Merci

Kévin Braems
Niveau d'utilisateur 5

Ça ne ressemble pas à une erreur en tout cas.

À l’occasion, faites le point tous ensemble pour voir comment vous répartir le travail et les prises de décisions.

Charlotte
Niveau d'utilisateur 4

Bonjour,

Pour faire des travaux suite à une indemnité de l'assurance dommages-ouvrages, il n'y a pas besoin de vote d'assemblée générale.

 

En effet, un expert a été missionné par l'assurance DO qui lui a indiqué les travaux à effectuer via un rapport d'expertise transmit à l'assurance DO. Le syndic doit faire les travaux comme indiqué sur le rapport d'expertise. Si le syndic ne fait pas les travaux avec l'indemnité de la DO, et que les dommages s'étendent, à ce moment, c'est une négligence du syndic.

Même si pour rappel, un syndic a une obligation de moyen mais pas de résultat !

 

Donc pour répondre à votre question, votre syndic n'a pas fait de faute de gestion mais son travail. Après, il faut avoir un dialogue avec votre syndic pour que la prochaine fois, si vous le souhaitez, il vous en informe.

Bonne soirée 

Charlotte

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