Bonjour
Un livreur de canapé à sérieusement abimé nos parties communes (murs et parquet)
Comment le propriétaire doit-il agir et quelles sont les actions à prendre par le syndic?
En vous remerciant par avance
Sandrine
Meilleure réponse de Kévin Marques
Accéder au message d'origine
Bonsoir
D’après la loi de 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, tous les copropriétaires ont le droit d’user et de jouir librement des parties privatives ainsi que des parties communes. Toutefois, ce droit d’usage et de jouissance ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Lorsqu’un locataire/copropriétaire entraine volontairement ou non une dégradation des parties communes et/ou d’un équipement commun, il doit en assumer toute réparation au syndic.
Dans les faits c’est un peu plus compliqué, il faut prouver que la personne visée est bien à l’origine de ces dégradations. un accord amiable est toujours le mieux, mais sinon ça sera dépôt de plainte malheureusement.
Si les dégâts ont été faits par une entreprise identifiée :
Vous avez déjà un compte d'utilisateur ? Connexion
Enter your E-mail address. We'll send you an e-mail with instructions to reset your password.