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Bonjour

Un livreur de canapé à sérieusement abimé nos parties communes (murs et parquet)

Comment le propriétaire doit-il agir et quelles sont les actions à prendre par le syndic?

En vous remerciant par avance

Sandrine

Bonsoir @sandrine duval,

D’après la loi de 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, tous les copropriétaires ont le droit d’user et de jouir librement des parties privatives ainsi que des parties communes. Toutefois, ce droit d’usage et de jouissance ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Lorsqu’un locataire/copropriétaire entraine volontairement ou non une dégradation des parties communes et/ou d’un équipement commun, il doit en assumer toute réparation au syndic.

 

Dans les faits c’est un peu plus compliqué, il faut prouver que la personne visée est bien à l’origine de ces dégradations. un accord amiable est toujours le mieux, mais sinon ça sera dépôt de plainte malheureusement.


Si les dégâts ont été faits par une entreprise identifiée :

  • Vous pouvez toujours leur adresser une lettre de protestation en courrier recommandé avec avis de réception dans les 10 jours qui suivent les dégâts.
  • Si l’entreprise n’est pas identifiée vous pouvez demander au copropriétaire que vous avez identifié.

d’après https://demenagement.ooreka.fr/astuce/voir/116854/qui-paye-les-degradations-des-parties-communes-lors-d-un-demenagement


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