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dégradation dans parties communes,

A

bonjour,

Dans une cage d’escalier (partie commune) un locataire a fait des dégradations, que le propriétaire a constatées ; qui doit faire et payer les réparations

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Meilleure réponse de Francois-Xavier 4 April 2024, 13:45

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2 commentaires

Francois-Xavier
Niveau d'utilisateur 7

Bonjour @Annick Delhorbe 

 

Avez-vous la preuve formelle que les dégradation viennent bien du locataire, ou le propriétaire a t il bien reconnu (si possible par écrit) que cela venait de son locataire?

 

Dans ce cas la, c’est plutôt simple, le syndic va effectuer et payer les travaux  (car il s’agit de parties communes) et les refacturer au propriétaire qui a son tour pourra les imputer à son locataire.Il est preferable de discuter du devis avec le propriétaire et le locataire.Le locataire devrait quand  a lui pouvoir faire jouer son assurance.

 

Cdt,

 

FX

 

Margaux de Matera

Bonjour @Francois-Xavier et @Annick Delhorbe ! 

Je rajoute un point non négligeable : le syndic ne peut pas arbitrairement imputer une facture à un copropriétaire ou un locataire qui a dégradé les parties communes. 

Il faut avoir un accord écrit de la part de la personne qui a dégradé les parties communes, comme quoi il s’engage à rembourser la copropriété des frais avancés pour la remise en état. 

Si le locataire refuse, alors le syndic devra se rendre dans un commissariat pour déposer une plainte (il faut dans ce cas réunir des preuves) et faire une déclaration à l’assurance de l’immeuble. 

 

Je vous souhaite une bonne fin de journée ! 

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