Petite copropriété de 10 lots, 3 appartements ont subit des dégâts suite à des travaux dans l'immeuble voisin. 2 questions :
Question 1 : Un locataire me demande d'exiger de l'immeuble voisin les points suivants, est-ce suffisant, dois-je retirer ou ajouter des points ?
L’avis favorable d’un bureau de contrôle technique sur : note de calcul, plan et mise en œuvre de la reprise en sous-œuvre du bâtiment mitoyen sis 22, rue Saint Yves, Paris 14
Les assurances appropriées de l’entreprise effectuant les travaux pour la réalisation de cette reprise en sous-œuvre
Le mode opératoire de cette reprise en sous-œuvre
Une réunion avec : Bureau de contrôle technique, SPS, Maître d’ouvrage, Bureau d’étude Syndic de copropriété du bâtiment sis 22, rue Saint Yves, Paris 14.
Question 2 : Je vais alerter les copropriétaires des démarches en cours et vérifier qu'il n'y a pas d'autres dégâts, un des locataires veut s'impliquer dans le suivi de ces réunions, est-il légitime pour le faire ?
Merci pour votre aide.
Anne Farnier
Meilleure réponse de Pierre Axel de Matera
Bonjour Anne,
Pour répondre à votre première question :
Vous pouvez demander l’ensemble des documents relatifs à l’étude de maitrise d’oeuvre, comprenant par exemple les dossiers d’avant-projet / projet s’ils existent, les préconisations du bureau d’études, l’assurance décennale de l’entreprise.
Vérifiez également que le maitre d’ouvrage (qui est le syndicat des copropriétaires) a bien souscrit une assurance dommages-ouvrage pour la réalisation des travaux.
L’intervention d’un bureau de contrôle n’est a priori pas obligatoire, à moins que l’immeuble ne réponde à certains critères (hauteur du plancher bas le plus haut > 28m, si le bâtiment est un établissement recevant du public, s’il est construit en zone sismique, ou si les reprises en sous-oeuvre se font sur une hauteur supérieure à 5m, etc…). La nécessité de faire intervenir un bureau de contrôle est décrite dans l’article R111-38 du Code de la construction et de l’habitation :
Concernant la tenue d’une réunion (2ème question) :
D’après les éléments que vous nous avez transmis, cette réunion a eu lieu le 12/10.
Un suivi hebdomadaire a été mis en place.
Il serait judicieux de faire réaliser un constat d’huissier sur les parties communes et privatives de votre immeuble dans le cas ou les désordres apparus s’aggraveraient, ce qui simplifierait grandement les démarches en cas de litige.
Concernant votre seconde question : Le locataire peut tout à fait s’impliquer dans le suivi des travaux, dans la mesure où sa présence aux réunions est acceptée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin.
Je reste à votre disposition si nécessaire et vous souhaite une excellente journée.
Vous pouvez demander l’ensemble des documents relatifs à l’étude de maitrise d’oeuvre, comprenant par exemple les dossiers d’avant-projet / projet s’ils existent, les préconisations du bureau d’études, l’assurance décennale de l’entreprise.
Vérifiez également que le maitre d’ouvrage (qui est le syndicat des copropriétaires) a bien souscrit une assurance dommages-ouvrage pour la réalisation des travaux.
L’intervention d’un bureau de contrôle n’est a priori pas obligatoire, à moins que l’immeuble ne réponde à certains critères (hauteur du plancher bas le plus haut > 28m, si le bâtiment est un établissement recevant du public, s’il est construit en zone sismique, ou si les reprises en sous-oeuvre se font sur une hauteur supérieure à 5m, etc…). La nécessité de faire intervenir un bureau de contrôle est décrite dans l’article R111-38 du Code de la construction et de l’habitation :
Concernant la tenue d’une réunion (2ème question) :
D’après les éléments que vous nous avez transmis, cette réunion a eu lieu le 12/10.
Un suivi hebdomadaire a été mis en place.
Il serait judicieux de faire réaliser un constat d’huissier sur les parties communes et privatives de votre immeuble dans le cas ou les désordres apparus s’aggraveraient, ce qui simplifierait grandement les démarches en cas de litige.
Concernant votre seconde question : Le locataire peut tout à fait s’impliquer dans le suivi des travaux, dans la mesure où sa présence aux réunions est acceptée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin.
Je reste à votre disposition si nécessaire et vous souhaite une excellente journée.
Merci Pierre Axel pour ces réponses !
J'aimerais savoir si la communauté Matera aurait un bureau d'étude technique structure, un bureau de contrôle ou un expert en construction à me recommander ?
Nos travaux concerne la reprise en sous-bassement du mur mitoyen, donc dans ce cas, un bureau de contrôle semble obligatoire :
https://www.anco.pro/bureau-de-controle-obligatoire/
Vous avez déjà un compte d'utilisateur ? Connexion
Rejoignez une communauté active de plus de 1000 copropriétaires et obtenez des réponses rapides et vérifiées sur toutes les thématiques liés à la copropriété.
Rejoignez une communauté active de plus de 1000 copropriétaires et obtenez des réponses rapides et vérifiées sur toutes les thématiques liés à la copropriété.
Enter your E-mail address. We'll send you an e-mail with instructions to reset your password.
Analyse virus du fichier
Désolés, nous vérifions toujours le contenu de ce fichier pour nous assurer qu'il peut être téléchargé en toute sécurité. Veuillez réessayer dans quelques minutes.
Nous utilisons des cookies pour améliorer et personnaliser votre expérience. Si vous acceptez ou continuez de naviguer, vous acceptez règles relatives aux cookies. En savoir plus sur nos cookies
Nous utilisons 3 types de cookies différents. Vous pouvez choisir les cookies que vous souhaitez accepter. Nous avons besoin de cookies de base pour que ce site fonctionne, donc c'est le minimum que vous pouvez sélectionner. En savoir plus sur nos cookies
