declaration infiltration d'eau entre façade immeuble et partie privative
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement loué et membre du conseil syndical de l’immeuble. Ma locataire a constaté une tache d’humidité dans une des pièces et mon artisan a constaté que ce dégât provient de la façade extérieure de l’immeuble, par une fissure dans l’encadrement de la fenêtre. J’ai demandé à mon artisan de faire un devis pour boucher cette fissure en extérieur et remettre en état le mur endommagé à l’intérieur après séchage. A qui dois-je envoyer les documents pour le constat amiable ? Comment dois-je procéder pour effectuer la déclaration d’assurance ? A qui dois-je envoyer le constat pour la copropriété ? Dans l’attente de vous lire, cordialement. Catherine Ravry.
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Bonjour,
En principe, on est pas trop mal guidé quand on utilise ce lien dans son tableau de bord de l’espace Matera.
Si cela vient de la facade exterieur, ce sera donc des parties communes et ce sera donc le président du conseil syndical (le syndic) qui devra signer le constat pour representer la copro
N’hésite pas a regarder le mini tuto
Cdt,
FX
Bonjour,
Suite aux fortes pluies de ces dernière semaines nous avons des infiltrations de facades qui provoquent des dégâts dans les plafonds de certains appartements. Mais je lis dans l’assurance MATERA qu’elle ne couvre pas cela .
Attention : cette procédure est régie par la convention IRSI (Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles). Cette convention ne concerne que les dégâts des eaux. Cela veut dire qu’elle ne concerne pas :
les infiltrations par façades, murs extérieurs, menuiseries extérieures (fermées ou non)
les dégâts des eaux dans les locaux commerciaux
les phénomènes de condensation ou d’humidité
les eaux de ruissellement, débordements de cours d’eau, remontées de nappe phréatique, refoulements d’égouts, inondations, dommages de mouille consécutifs à la destruction totale ou partielle de la toiture dus aux tempêtes, grêles, poids de la neige ainsi que tout phénomène naturel (hors gel), que ces événements donnent lieu ou non à un arrêté de catastrophes naturelles
les pénétrations d’eau par les ouvertures des gaines de ventilation, les conduits de cheminée, par absence ou destruction partielle de toiture, par toiture bâchée
les autres sinistres comme l’affaissement d’une poutre, d’un plancher etc.
Bonjour,
En ce qui me concerne, le problème (mineur par rapport au votre) a été réglé avec l’assurance de notre immeuble. Il s’agissait plutôt d’une fissure qui s’était formée entre le montant de la fenêtre neuve (en PVC) et le mur en plâtre et moéllons comme cela se faisait dans les constructions du début du XXe s à Paris. Comme ce mur est en plein soleil et chaleur l’été, il est possible qu’il y ait un phénomène de rétractation, mais je ne suis pas architecte ni technicienne du bâtiment !
Lorsque mon locataire partira, je ferai l’isolation intérieure de ce mur et pourrai reboucher s’il y a une fissure, invisible pour le moment, mais selon mon locataire, la tache ne s’aggrave pas.
Notez que nous n’avons pas fait le ravalement de ce mur (fait il y a 30 ans) et que nous n’avons pas les moyens de faire une isolation par l’extérieur, notre priorité étant la sécurisation (coûteuse) de l’immeuble, la mise aux normes de l’électricité collective et la réfection des parties communes.
Je vous souhaite bon courage pour trouver des solutions à votre problème.
Très cordialement.
Catherine Ravry
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