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Bonjour ,

Je viens de lire un article dans la presse qui indique que le conseil syndical se voit doter de pouvoirs de décisions élargis au sein de la copro , je cite :
 

Ravalement de façade, rénovation de la cage d'escalier ou remplacement d'une chaudière vétuste: désormais, la décision de lancer ces travaux d'entretien courant et de préservation du bâti, qui n'était le plus souvent prise qu'à l'occasion de l'assemblée générale, peut être déléguée au conseil syndical. Un vote à la majorité absolue (dite de l'article 25, soit 50% des voix des copropriétaires), suffit à leur octroyer ce pouvoir. Ce mandat, valable au maximum deux ans, leur permettra par exemple de choisir entre les devis, sans pour autant excéder une enveloppe de dépenses décidée lors du même vote. En cas de dépassement du budget, le conseil syndical devra consulter l'AG.

 

Est-ce que l'on confirme cet aspect ?

Merci

S PAFFONI

Bonjour @Sébastien91,

 

Super question ! Effectivement, l'ordonnance du 30 octobre 2019 renforce les pouvoirs du conseil syndical dans les immeubles.

 

Les copropriétaires ont dorénavant la possibilité de déléguer leurs pouvoirs au conseil syndical, sur toutes les décisions relevant de la majorité de l'article 24, dans la limite d’un certain montant défini en AG. Exemples : travaux de ravalement urgents, réfection toiture, action en justice, dans le cas ou le montant des travaux rentre dans la délégation de pouvoirs.

 

Par exceptions, les copropriétaires ne peuvent pas déléguer leurs pouvoirs sur les décisions suivantes :

  • l'approbation des comptes
  • la détermination du budget prévisionnel de l'immeuble
  • les adaptations du règlement de copropriété


Voici les conditions pour que les copropriétaires fassent une délégation de pouvoir au conseil syndical sur un sujet précis :

  • le conseil syndical doit mettre à l'ordre du jour de l'AG la délégation de pouvoir sur un sujet précis (cette résolution existe chez Matera)
  • les copropriétaires votent sur la délégation à la majorité de l’article 25
  • le conseil syndical doit être constitué d'au moins 3 personnes
  • la délégation est effectuée pour une durée maximum de 2 ans


Si ce sujet vous intéresse, je vous renvoie aux articles 21-1 à 21-3 de la loi du 10 juillet 1965.

A très vite,

 

 


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