Bonjour à tous,
Nous souhaiterions savoir quelle est la date de départ prise en compte pour la garantie et la déclaration des DO auprès du promoteur.
Est ce la date d’entrée du premier propriétaire ou la date où le syndic a fait le premier tour de la copropriété avec le promoteur pour la déclaration des premières réserves ? Dans notre cas il y a un battement de 4 mois .
Merci d avance pour votre retour.
Sarah
Meilleure réponse de Lina de Matera
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Bonjour
Enchantée ! Je me permets de vous répondre en tant que spécialiste des copropriétés neuves au sein de Matera.
Le point de départ des garanties et dont la dommage-ouvrage est la date de la livraison des parties communes et non pas la date d'entrée du premier propriétaire.
A quoi correspond la date de livraison des parties communes ? Il s'agit de la date à laquelle le syndic a fait le premier tour de la copropriété avec le promoteur pour la déclaration des premières réserves, dans votre cas.
Pour information, nous organisons un webinar le jeudi 25 février à 18h30 sur les copropriétés neuves, avec Pierre-Axel notre expert travaux ! Je vous invite à y participer et à réserver d'ores et déjà un créneau dans votre agenda.
Je vous souhaite une belle soirée et n'hésitez pas si vous avez d'autres questions.
Bonsoir Lina,
Merci pour votre disponibilité et votre réactivité. C'est très appréciable. Nous nous inscrirons dès réception du lien.
Bonne soirée.
Sarah
Bonjour,
Attention, la DO n'intervient pas la première année car il y a la GPA.
Si vous souhaitez que la DO entre en jeu après la GPA mais que le sinistre est arrivé pendant la GPA, il faut prouver que le promoteur n'a pas fait le nécessaire après demande de votre part par lettre de mise en demeure avec accusé de réception.
Si ça n'a pas été fait, dans ce cas, lorsque que vous déclarez le sinistre, il faut mettre une date après la GPA.
De plus, pour que la DO rentre en jeu, il faut déclarer le sinistre dans les 2 ans de sa constatation sinon la DO botte en touche.
Bonne journée,
Bonjour petite précision importante issue d’un retour de notre assureur DO, lorsque le sinistre intervient durant la première année (GPA) il faut apporter la preuve d’une mise en demeure restée sans effet du promoteur et des entreprises
Sans quoi la DO ne prendra pas en garantie les sinistres
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