Question

Cout d'une expertise listant les désordres avant référé

F

Bonsoir à tous,

je suis sur le point de mandater une expertise sur un bâtiment de 83 apt juste avant la fin de la garantie décennale pour des désordres, à mon avis sur 3 type de  problèmes dont 2 en partie extérieures et 1 récurrent en partie privée mais avec des retentissements sur les parties communes ( certes je ne suis pas pro mais je suis aux commandes de la copro).

En effet, depuis près de 3 mois, nous sommes en mission suite au laxisme, manque de réactivité et de transparence de l’ancien syndic présent depuis près de 7 ans.

Avec les délais, et après avoir consulté plusieurs conseils juridiques, je me rend compte que je suis presque hors délais pour agir en justice.

Nous avions récusé l’ancien expert intervenant en DO, mais le nouveau est pire et escamote tous les contrôles que nous lui demandons de faire…

L’avocat contacté doit se baser sur un rapport technique fiable, une expertise avant le référé... 

je ne peux plus attendre une éventuelle AGE, et je n’ai pas le temps et l’énergie pour l’organiser dans ce but.

Or certains avancent qu’il faut un vote en AG

D’autres, au contraire évoquent le caractère d’urgence.

En principe le syndic doit consulter son conseil à partir de 1000€, mais ce dernier ne se sent pas autorisé de prendre une telle décision sans décision en AG.

Or après une nouvelle journée d’investissement dédiée totalement à nos problèmes, je fini par trouver un expert pouvant intervenir très rapidement.

le cout de l’expertise générale sera 1500€ HT donc 1800 TTC pour une liste exhaustive des désordres de la copropriété après une analyse technique visuelle.

Son devis mentionne : expertise simple : étude du dossier, réunion non contradictoire, rédaction d’un rapport d’expertise, frais de secrétariat.

Ai-je assez d’assurance de la qualité de sa prestation ?

Suis autorisée à le mandater vu le contexte d’urgence ?

Cordialement,

 

5 commentaires

Paul L
Niveau d'utilisateur 6

Bonjour

Sur votre sujet précis il faudrait contacter votre référent Matera. Leur cellule d'expertise est à même de vous aider alors que nous même n'avons probablement pas rencontré ces problèmes.

Sur le montant, peu élevé au regard de la taille de la copropriété je pense que le caractère d'urgence peut suffire et je ne pense pas qu'il y ait un risque de contestation (en justice j'entends).

Je n'ai aucune idée de la qualité des prestations proposées au devis par contre.

Bonne journée 

Paul
Kévin Braems
Niveau d'utilisateur 5

Bonjour @Flo Marc,

Le conseil syndical exerce sa mission en s’appuyant sur l’avis de tout sachant, dont le syndic règle les frais. Ils sont donc légitimes à valider la dépense.

Ceci étant, vous demandez l’avis d’un expert mais celui-ci n’est pas nommé par le Tribunal, le juge prendra donc le rapport tel qu’il est: une pièce de valeur inférieure au rapport d’expertise judiciaire que la partie adverse ne manquera pas de demander si vous devez ester en justice.

Yannick
Niveau d'utilisateur 4

Bonjour à vous

Nous avons eu ce problème et il est impératif d’assigner. Seule une assignation bloque les dates. On peut assigner avec un rapport d’expert, mais le tribunal désignera un expert judiciaire qui demandera de consigner environ 3000€ pour les frais. Ce dernier s’appuiera sur le rapport de l’expert. Soyez EXTREMEMENT précis, nous avons été débouté sur un désordre pour une simple erreur de numéro de place de parking. Ensuite, les années vont défiler car pénurie de greffiers et autres. Chaque expertise nous amène 40 personnes dans notre domicile, Tous les prestataires avec leurs avocats et leur assurance. Il faut avoir les nerfs très très solides. Ma compagne est décédée deux jours après la dernière expertise début de ce mois concernant les normes PMR non respectées et vitales pour elle. Les présents riaient de ses demandes et disaient que les normes étaient  justes pour rentrer dans la maison, rien de plus. L’expert était plus sérieux évidemment. Donc soyez blindés moralement. Je vais me battre pour elle maintenant.

Bon week end

Yannick
A
Niveau d'utilisateur 1

Bonsoir Monsieur, 

 

Je me permets de répondre à votre question en ma qualité de juriste chez Matera. J’ai bien pris connaissance de votre situation et souhaitais vous apporter les éléments suivants. 

Au lieu de multiplier les frais d’expertises amiables et au vu des délais courts avant l’expiration de la dommage-ouvrage, vous avez tout intérêt à mandater directement un avocat qui introduira un référé-expertise qui désignera un expert avec notamment pour mission d’établir l’origine des désordres et les travaux à réaliser. Cette solution est la meilleure et vous n’avez aucun intérêt à mandater un expert de manière indépendante car son intervention ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens des articles 2240 et suiv. du code civil. A l’inverse, l’article 2241 du code civil dit bien que le référé est interruption de prescription et de forclusion et permettrait donc de sauvegarder vos droits. 

La solution à privilégier est donc pour vous de mandater un avocat afin que celui-ci introduise une action en référé au nom de la copropriété.

Concernant l’assemblée générale extraordinaire visant à faire voter l’autorisation à ester en justice, vous ne pourrez en faire l’économie. En effet, le motif d’urgence ne permet pas ici de légitimer que vous puissiez choisir seul d’engager cette dépense pour la copropriété sans vote d’assemblée générale. Néanmoins, les délais des tribunaux peuvent être longs et vous avez jusqu’au rendu du délibéré pour faire cette assemblée et obtenir votre autorisation a ester en justice. Vous pouvez donc envisager de porter cette autorisation à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à venir. 

 

N’hésitez pas à revenir vers votre référent Matera ou vers le service juridique afin que nous puissions échanger de manière plus précise sur votre situation et vous proposer une explication exhaustive des démarches à effectuer pour la copropriété. 

Très bonne soirée 

Yannick
Niveau d'utilisateur 4

Bonsoir

Nous nous rejoignons sur le fait qu’il faut assigner d’urgence. Pour ma culture générale,  on entend souvent cette expression “ester en justice”, je ne vois pas ou on peut ester ailleurs qu’en justice. Ce pléonasme est assez courant voici la  définition du Larousse. Qui sait exactement comment employer ce mot et merci d’avance .

ester

verbe intransitif

(latin médiéval stare, soutenir une action en justice, du latin classique stare, se tenir debout)

Bonne soirée

Yannick

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