Question

concernant la réfection de l'étancheité des bacons :qui doit payer :ceux qui possèdent un balcon privatif ou tous les copropriétares ?


L’étancheité des balcons privatifs doit etre refaite dans mon immeuble; qui doit payer les frais de réfection :les propriétaires possédant un balcon ou tous les copropriétaires meme s’ils n’ont pas de balcon  ? merci de votre réponse  


3 commentaires

sur 26 logements ,15 possèdent un balcon;qui doit payer les frais de réfection ;ceux qui possèdent un balcon ou tous les copropriétaires ?

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Bonsoir, internet est riche d’informations sur le sujet. Voici notamment ce qui est dit sur l’étanchéité des balcons : « la Cour d’appel de RIOM a considéré, dans un arrêt du 3 mars 2011 (n° 10/00545), que l’étanchéitég des balcons, dès lors que concourant au clos et au couvert de l'immeuble, est une partie commune, hormis toutefois si elle est expressément exclue de cette catégorie par le règlement de copropriété. »

Je dirais donc que la réponse est dans votre RCP. 
Catherine.

ref: https://www.avocat-ponte.com/copropriete---les-travaux-portant-sur-les-balcons-mentionnes-comme-etant-privatifs-dans-le-reglement-de-copropriete-peuvent-etre-consideres-comme-etant-des-charges-communes_ad212.html

Bonjour @bolard !

Il faut que vous regardiez sur votre règlement de copropriété. Celui-ci pourra vous indiquer si les balcons sont des parties communes ou privatives. 

Je vous fais une réponse par e-mail directement à ce sujet.

Bonne journée ! 

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