Dans le cadre de gros travaux dans la copropriété, une étude et des plans de l’immeuble sont réalisés en amont néanmoins 2 locataires ne donnent pas accès à leur appartement malgré les relances de l’entreprise mandatée pour réaliser la mission. Quel recours avons-nous ?
Cela retarde d’autant plus le début des travaux, cela fait 3 mois que nous tentons de finaliser ces visites.
Bonjour
Vous sollicitez un référé auprès du Tribunal sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Vous vous serez préalablement assuré que le propriétaire a notifié le locataire par lettre recommandée de la nature et durée des travaux, étant entendu que ceux-ci ne peuvent pas avoir lieu les WE et jours fériés (vous en demandez copie + avis de réception).
Le Tribunal condamnera les locataires a laisser l’accès sous astreinte financière (Cour d’appel de Rouen – ch. de la proximité, 1 avril 2021 / n° 20/03295)
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