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Canalisations des eaux usées : responsabilité privées ou communes ?

Rom
Niveau d'utilisateur 2
  • Rom
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Bonjour,

Je fais face à un dégât des eaux compliqué à gérer au sein de la copro.

L'appartement du RDC est traversé sur 15m par une canalisation commune d'eaux usées, sur laquelle cet appartement se branche individuellement à 4 endroits de la canalisation.

Les travaux à venir prévoient de casser et de refaire les branchements de cet appartement car l'appartement du RDC se branche en "T" (perpendiculaire) au réseau commun, pour une norme en "Y" (empêchant les reflux).

 

Les travaux touchent 3 pièces de son appartement pour un montant hors plus-value de 15000€ HT annoncé.

 

Le règlement de copro indique que : Est commun : conduites, canalisations, réseaux de toute nature, y compris les éléments situés dans les parties privatives, à la seule exception des branchements et raccordements particulier à un seul local privatif.

 

Mon interprétation en tant que syndic serait de dire que les travaux de mise aux normes des raccordements ne concernent que le co-propriétaire concerné (car ce branchement ne sert qu'à lui).

Un expert d'assurance nous a dit la même chose (en ajoutant que cela était dans le code civil...). Un autre expert joint au téléphone m'a dit que cela concernait la copropriété.

 

Donc je suis perdu et ne voudrais pas faire d'erreur. Qui contacter pour en être sûr ? Quel est l'avis de Matera ?

 

En vous remerciant.

Romain

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Meilleure réponse de Marine de Matera 4 November 2019, 19:01

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3 commentaires

Christophe BUEY
Niveau d'utilisateur 4

Bonjour Romain,

Je suis dans le même cas de figure avec un raccordement à la colonne d’une douche dans un lot.

Le raccordement a laché, seule la recherche de fuite est pris en compte par l’assurance.

L’ancien syndic m’avait dit que c’était la copro qui prenait en compte la réparation car il s’agissait d’une partie commune.



Votre règlement de copro est bien clair à ce sujet, je vais aller voir le nôtre. Si c’est notre cas, ce sera tout à fait clair pour nous aussi.



Je suis en contact avec Marine à ce sujet, faites lui une demande via l’assistance.

Elle m’a cité une jurisprudence qui pourrait vous aider :

«une canalisation d'eau, située au-delà du robinet de coupure de l'appartement, encastrée dans la dalle du couloir commun, est considérée comme une partie privative dans la mesure où elle était exclusivement affectée à la déserte du lot (CA Caen, 14 nov. 2013, n° 12/0135 »



Il me semble que s’il s’agit d’une mise au norme, ça concerne la gestion de l’immeuble et non un lot. S’il s’agissait d’une fuite ce serait différent peut-être...



Bon courage pour la résolution de ce problème

Marine de Matera
Niveau d'utilisateur 4

Bonjour à tous, @Christophe110 et Romain,

 

La question des canalisations est effectivement complexe. La complexité réside dans le fait de savoir ou se trouve la fuite. Voici la règle qui s'applique :
 

  1. Par principe, les canalisations sont réputées être des parties communes de l'immeuble.

    C'est ce qu'indique l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 : "Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes : (...) y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs".

    Ce principe est souvent inscrit dans le règlement de copropriété, à l'article Parties Communes (comme c'est le cas chez Romain).

     
  2. Par exception, les canalisations sont qualifiées de parties privatives lorsqu'elles desservent des parties privatives.

    Par exemples : la portion de canalisation de chauffage central, issue de la conduite principale pour desservir un lot a été qualifiée de privative alors même qu'elle est encastrée dans le plancher. De même, a été considérée comme privative une canalisation d'eau, située au-delà du robinet de coupure de l'appartement, encastrée dans la dalle du couloir commun, dans la mesure où elle était exclusivement affectée à la déserte du lot.
     

Du coup, voici ma réponse :

  • chez Romain : la fuite concerne une canalisation privative, dont la réfection incombe au copropriétaire concerné ;
  • chez Christophe : la fuite concerne une canalisation commune, dont la réfection incombe à la copropriété.

A très vite,
Marine

M

bonjour,

je prends connaissance des échanges entre Marine, Christophe et Romain il y a 4 ans. 

 

C’est un pb bien classique dans nos copro. 

Pour autant, j’avoue ne pas bien comprendre la situation. 

Romain écrit “L'appartement du RDC est traversé sur 15m par une canalisation commune d'eaux usées, sur laquelle cet appartement se branche individuellement à 4 endroits de la canalisation”

Marine qualifie celle-ci de privative. Je ne comprends pas du coup. Ou alors il s’agit des tuyaux en amont de la colonne principale dont la tête de réseau est en totalité au RDC jusqu’au branchement sur la conduite commune. Dans ce cas, la portion entre la tête et l’exutoire est privative mais alors je ne comprends pas pourquoi Romain parle de canalisation commune et pourquoi faut-il faire des travaux de remise aux normes en trois endroits

On pourrait peut-être dire les choses autrement : où est le début (l’amont) et la fin (l’aval) de cette canalisation. ? Si le début est dans cet appartement, la conduite est évidemment privative. La question qui reste est jusqu’où ?.

les travaux concernent la transformation de trois branchements de T en Y dans cet appartement, ils sont aussi privatifs aux termes du règlement semble t’il. 

Quoiqu’il en soit, je reste sur ma faim car Romain parle bien d’une canalisation commune. Il avait sûrement une bonne raison de l’écrire. J’ai l’impression que cette canalisation vient d’ailleurs et qu’elle est juste traversante.

 

Je m’intéresse également à cette question car je suis dans la configuration suivante :

Un immeuble de 4 étages plus le RDC :

  1. Une colonne verticale descendante en diamètre 125mm utilisée pour transporter les eaux usées  de chaque étage  par un branchement en Y. Elle part du 4ème et va jusqu’au sous-sol.
  2. une colonne de 200mm horizontale dans le sous-sol installée dans une des caves privative. Elle passe sous l’entrée de l’immeuble pour se diriger vers la canalisation publique dans la rue
  3. une descente de gouttière extérieure traverse le mur pour se diriger vers la cave précitée jusqu’au branchement entre les deux canalisations verticale et horizontale. Les trois conduites sont raccordées entre elles via un té conforme 

L’appartement du RDC n’est pas branché sur la cana descendante mais plus à l’aval sur la canalisation horizontale qui se dirige vers la rue. 

Nous devons changer la canalisation verticale depuis le 4 ème et juste au dessus du branchement entre les 3 canalisations. Nous ne touchons pas au raccordement en té ni au branchement du RDC. La question est : le copropriétaire du RDC, qui n’utilise pas descendante, est-il partie prenante de ces travaux ? 

Ma réponse serait plutôt oui aux termes de l’article de l’article 3 et parcequ’il s’agit aussi des eaux de toiture. Mais d’un autre coté, la conduite descendante ne sert qu’aux 4 étages et le branchement pluviale (gouttières) est juste sous la cana à rénover et nous n’y touchons 

Quoi penser ?

merci de m’avoir lu jusqu’ici 

Patrice

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