Question

Appel de fond pour travaux non urgents


Madame, Monsieur ,

 

Nous recevons un appel de fonds en date du samedi 11 septembre 2021 suite à une AG au 31 aout 2021.

Je sollicite votre expertise car il me semble que cela ne respecte pas l’article 42 , loi 10 juillet 1965. Il me semble qu’il y avait un certain délai à respecter. 

A ce jour, 13 septembre 2021, je n’ai pas reçu le procès verbal de l’assemblée générale du 31 août dernier, date à partir de laquelle , il me semble court ce délai de recourt de deux mois. 

Ce délai de recours en annulation est valable pour les co proprétaires opposants ( dont je fais partie ) ou absents et non représentés ( plusieurs ce soir là) : Art 213 de la loi Elan 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Merci de confirmer cela car le Président du syndic  a informé par email avoir signé et versé un acompte de 3000 euros alors que le syndic n’ a pas la somme total des travaux à disposition. 

Merci de me confirmer tout ceci et de bien vouloir rectifier si  le Président est en infraction ( bien involontaire je pense) pour nous protéger les uns , les autres d’éventuels recours.

Je reste à votre dispostion, bien cordialement, 

 

Sophie Delamare


1 commentaire

Niveau d'utilisateur 6

Bonjour

Je ne sais pas si votre message est au bon endroit. Ici vous êtes sur le forum, votre question semble nécessiter une réponse très spécifique lié à votre copropriété. Cette réponse peut vous être fournie par votre référent Matera.

D’un point de vue pratique, une fois que l’AG est votée alors les appels de fonds sont générés directement par Matera, donc si une décision a été votée avec un appel sur l’appel de fond suivant alors l’appel est automatiquement pris en compte sans attendre de délai particulier.

Si les travaux ne sont pas urgents il est effectivement plus prudent que le CS n’engage pas les dépenses avant le délais de recours.

Pour le CS il peut être possible d’engager une dépense en versant un acompte avant d’avoir la totalité des fonds appelés. La seule obligation est de disposer des fonds nécessaires à l’échéance des différentes factures.

J’espère que ceci aidera

 

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