Question

annulation d'un devis signé pour non realisation des travaux


Bonjour,

J’ai signé un devis d’un électricien il y a maintenant plus de 9 mois, l’électricien en question ne donne pas signe de vie. Comment annuler le devis signer légalement et signer chez un autre professionnel?

Y a t il une formule particulière?

En vous remerciant.

Cordialement


1 commentaire

Niveau d'utilisateur 7

Bonjour,

 

Un devis a beau être signé, il n’est pas éternel pour protéger le client, et la justice considère donc que le professionnel doit engager les travaux dans un “délai raisonnable”, à moins qu’une autre date d’exécution ou un délai maximum soit précisé sur le devis.

 

En général, le délai raisonnable est souvent aux alentours de 3 mois, même si dans des circonstances particulières un juge pourrait augmenter ce délai.

 

Avez-vous effectué un premier accompte?Si oui, je vous conseille de commencer par une mise en demeure de l’artisan d’effectuer les travaux sous 7 jours.

 

Dans le cas contraire, au bout de 9 mois sans délai, vous êtres tranquille  pour dénoncer le contrat et donc l’annuler, vous permettant de signer un autre devis.

 

Si vous voulez une relecture de votre lettre par le service juridique de Matera, vous pouvez toujours le demander à votre référent.

 

Cdt,

 

FX

 

 

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