Skip to main content

Avez vous les explications sur ce qui est indiqué à la fin du PV AG :

 

ALINÉA 2 DE L’ARTICLE 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.

 Nous devons faire des travaux votés en AG . Devons nous attendre les deux mois ?

 

Merci à ceux qui savent et voudront bien nous répondre

Cordialement

  1. D      SYNDIC

Bonjour

En effet, les copropriétaires ayant votés contre, ou n’ayant pas participé au vote pour l’exécution de travaux ont 2 mois, à réception du PV d’AG, pour contester en justice les travaux votés.

Il est donc conseillé d’attendre l’échéance des 2  mois.

Petite subtilité : cela ne concerne que les travaux votés à la majorité des articles 25 et 26 de la loi de 1965.

Pour les travaux votés à la majorité de l’article 24, ils peuvent être engagés sans délais.

Bonne soirée

Laurent

Bonsoir Laurent

Vraiment merci infiniment pour cette info .Nous y voyions plus clair .

Nous ne pensons donc pas  être dans cette situation mais allons quand même attendre deux mois par sécurité

Bien cordialement

Annick

Bonjour Annick, 

oui, il faut bien attendre 2 mois pour les décisions votées à l’ART 24. En effet , en France , nous sommes en droit positif , et si le législateur avait voulu que pour une décision votée à l’ART 24 , les travaux puissent être engagés de suite, il l’aurait écrit dans le texte de la loi. Ici (et MATERA me l’avait confirmé) il n’a pas fait! En droit Français on ne pas déduire , parce que ce n’est pas écrit (le texte de loi ne faisant référence qu’aux travaux votés suivant les ART 25 , ou 26), que le délai de contestation de 2 mois n’est pas applicable. J’ai rencontré très souvent en droit social ce genre de déduction , et à chaque fois la Cour de Cass donnait toujours tort à ceux qui “déduisaient” du silence du texte, une règle de droit. Aussi la prudence est bien d’attendre les 2 mois, sinon il aurait fallu utiliser la possibilité de voter “en urgence” des travaux conservatoires, qui est le moyen légal et sans risque de faire réaliser des travaux urgents. 

Stéphane 

Écrire une réponse


Conditions d'utilisationParamètres de cookies