Bonjour, 

je pense que je m’inspirerais de cette procédure pour faire avancer les choses. Personnellement, en arrivant chez Matera il y a 1an, nous avons été épaulés pour le transfert et notamment pour la récupération des fonds. N’hésitez pas à solliciter de l’aide à votre référent !

Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais

Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique
• Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
• Remise contre récépissé ou émargement

Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal.

Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée. des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi dus depuis la mise en demeure.

Merci beaucoup Catherine pour ce conseil !