J’ai vendu l’année dernière mon appartement et j’ai conservé le garage en sous sol. Comme il n’y a pas eu de relève des compteurs de chauffage pendant 3 exercices le Conseil syndical a décidé de répartir les charges de chauffage en fonction des tantièmes détenus que ce soit des appartements ou garages.
Or jusqu’à 3 ans en arrière je n’ai jamais eu de charges de chauffage appliquées sur le garage puisque il n’y a pas de chauffage dans les garages.
Ont ils le droit de faire cela?
Bonjour
Le syndic n’a qu’un seul droit, faire respecter le règlement de copropriété. 😀
Si dans votre règlement de copro, il n’y a qu’une seule clé et qu’il n’y a pas moyen de faire au réel, alors oui le syndic doit il me semble être dans son droit, car il n’a pas moyen de faire légalement autrement.
D’ailleurs, il y a en général souvent des provisions chaque année basées sur les tantièmes, puis une regul ensuite en fonction des conso réelles.
Vous pouvez aller regarder dans votre règlement, la réponse y est donc surement.
Maintenant, il y a une obligation à individualiser les frais de chauffage, et un non relevé des compteurs pendant 3 ans n’est pas normal
Cdt,
FX
Bonjour
Il faut effectivement vérifier dans l’état descriptif de division si votre garage dispose de tantièmes rattachés au chauffage (ça me semble peu probable mais il y a parfois des cas exotiques).
Par contre, vous ne pouvez pas être facturée d’un rattrapage pour votre appartement SAUF si c’est lié à un exercice approuvé avant la vente.
Vous dites qu’il y a des compteurs, est-ce que ce sont des compteurs individuels ou collectifs? Lors de la vente de l’appartement, avez-vous relevé le compteur calorique?
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