Je constate aujourd’hui une inversion entre 2 compteurs divisionnaires d’eau chaude alors que les écarts entre eux sont très importants ( 30 m3/200m3 sur 3 ans).
Je vais rectifier, mais suis-je tenu par des délais légaux ? Sur combien d’exercices puis-je revenir ?
Bonjour Olivier,
Nous avons eu le cas d’une régularisation importante des charges d’eau entre copropriétaires suite à non application des tantièmes de répartition par l’ancien syndic pro. Mais puisque les comptes avaient précédemment été approuvés en assemblée, nous sommes revenus uniquement sur deux ans correspondant aux périodes des exercices comptables non encore approuvés (lors du changement de syndic, nous n’avons pas approuvé les comptes de l’exercice précédent, puis lorsque nous avons fait notre première ag, l’exercice courant). Nous ne nous sommes pas posés la question de l’arriéré puisque les comptes avaient été approuvés et il nous paraissait difficile de revenir dix ans en arrière. Peux être aurions nous du le faire à l’époque !
En tout cas, les juristes de Matera vous répondront sur le délai légal.
Bonne journée,
Catherine
Merci Catherine,
Ce que j’ai rapidement lu en terme de jurisprudence c’est que l’approbation des comptes n’empêche pas les propriétaires de contester les répartitions...https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2012/contestation-de-la-repartition-des-charges-et-approbation-des-comptes/
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