Bonjour,
J'aimerais savoir si la réparation d'un robinet qui se trouve avant le compteur à l'intérieur d'un appartement est à la charge du propriétaire/ locataire ou du syndicat ?
En résumé, je cherche l'article de loi ou un texte qui définit si c'est du privatif ou commun.
Merci pour vos réponses,
Meilleure réponse de Charlotte
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Bonjour,
Il faut regarder votre règlement de copropriété mais en règle générale, si c'est avant le compteur c'est de l'ordre du commun donc au syndic et si c'est après compteur, c'est du privatif.
Bonne journée,
Charlotte Marrec
Bonjour,
Je vous remercie pour votre reponse.
J'ai vérifié avec un juriste et dans notre RCP c'est précisé que ce robinet avant compteur est privatif donc à la charge du propriétaire. Dans la loi du 10 juillet 1965 article 2 et 3 ne sont pas très claires.
Alors certains RCP spécifient si c'est du privatif ou commun.
Si le RCP ne le mentionne pas on peut voter en AG.
Bonne soirée,
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