Mon ancien syndic ne m'envoi pas les archives de la copropriété, que faire juridiquement??

Bonjour,

Voilà la lettre que j’avais envoyée via Matera ci-dessous, normalement si vous êtes en début de paramétrage comme moi, dans votre tableau de bord, sous récupération des archives, vous pouvez cliquer sur accélérer la récupération des archives. Sachnat que le délai de 1 mois étant passé, je leur ai fais une mise en demeure. F….. a fini par me donner un RDV, j’avais mis le directeur d’agence en copie du mail qui est parti également et ils m’ont transmis les pièces comptables dématérialisées.

Belle journée

Julie

Courrier type:

À qui de droit,

Je me permets de revenir vers vous, suite à l’AG du xx janvier xxxx  qui a désigné Mr / Mme XX comme nouveau syndic de la copropriété située ………., assisté(e) par la plate-forme Matera.

Pour mémoire, les archives sont les suivantes :

- Le grand livre de la copropriété.
- La totalité des fonds immédiatement disponibles.
- L’ensemble des documents et archives du syndicat.

À ce jour, aucune archive ne nous a été transmise.

I - Conformément à l’article 18-2 de la loi de 1965, à compter de la cessation de ses fonctions, l’ancien syndic dispose des délais suivants de remise d’archives :

- 15 jours : la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque
- 1 mois : l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable
- 2 mois : l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.

La transmission des archives de la copropriété est une obligation légale qui vous incombe. A ce jour, nous devrions avoir reçu la situation de la trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

II - En cas d’inaction de votre part, nous engagerons une action en justice pour obtenir la restitution des archives susvisées. En vertu de l’article 18-2 de l’article précité :

“Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés, ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts”.

III - Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous faire parvenir ces archives sous quinze (15 jours) à compter de la réception de la présente lettre.

Ce courriel vous est également adressé par recommandé AR.

Il est de jurisprudence constante, dans des litiges similaires, que le Juge ordonne sous astreinte la remise des archives (+ 500 € par jour de retard), et vous condamne au paiement de dommages et intérêts, comprenant : les frais d’avocat, les frais d’huissier, et les dépens d’instance, majorés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de la présente lettre (Cass.3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-22.419).

Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.