Question

Mise en conformité Règlement de copropriété / Loi Elan / Nouvelles dispositions ?


Suite à notre AG de 2021 nous avons contacté un notaire pour faire procéder à la mise en conformité de notre RdC / Loi Elan (révision minime rendue nécessaire sur l’existence de 2 toilettes en parties communes mal répertoriées). Ce dernier m’informe par message qu’une nouvelle ordonnance permettrait aux copropriétés de ne plus faire cette mise à jour. Qu’en est-il ? Quels sont les risques/avantages pour une copropriété ? 


4 commentaires

Niveau d'utilisateur 6

Bonjour,

 

Il n’y a pas vraiment de réponse “simple” à cette question

 

Je te propose de lire cet article qui devrait pouvoir clarifier les avantages/inconvénient de faire  ou ne pas faire cette mise aux normes.

 

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-3ds-et-mise-en-conformite-des-reglements-de-copropriete#.YoIHut869PY

 

Cdt,

 

 

Avec la meilleure volonté et sans diplôme de juriste je ne n’arrive pas à comprendre l’article mentionné dans la réponse ; un décryptage par l‘équipe de juriste Matera est-elle possible ? 

Merci 

Niveau d'utilisateur 6

Bonjour Nathalie,

 

Tu peux contacter l’équipe juridique en contactant ton référent matera et en insistant pour avoir une réponse du service juridique si tu le souhaites

 

Ma compréhension est que tu es sensé faire ces mises aux normes, mais qu’il n’y a plus aucune conséquence si tu ne le fais pas  :  la nouvelle disposition te permet donc de ne plus faire ces mises aux normes, mais le texte est bancal

 

Désormais, la loi précise que l’absence de mention des lots transitoires ou des parties communes spéciales ou des parties communes à jouissance privative est sans conséquence sur leur existence.

Toutefois, cette précision ne remédie pas à toutes les difficultés susceptibles d’être rencontrées. Puisque l’obligation de mise en conformité demeure inscrite dans la loi ELAN. La situation est loin d’être claire à la lecture de ce nouveau texte.

Merci 

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