Mise en conformité du règlement de copropriété

Bonjour à tous les deux,

Nous avons justement rédigé un guide pratique sur le sujet : https://www.matera.eu/blog/miseajour-rcp . J'espère qu'il pourra vous aider !

A noter : je vous confirme que cette mise à jour ne s'applique qu'aux copropriétés et ne concerne pas la mise à jour des “statuts des ASL”

Excellente journée,

Bonjour @Gregoire311,

Oui, je vous confirme que cette mise à jour ne s'applique qu'aux copropriétés et ne concerne pas les ASL

C'est ce qu’indique l’article 206 de la loi n°2018-1021 dite ELAN :

“Les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis”.

Il est bien indiqué que cela ne concerne que "les règlements de copropriété" et non les "statuts des ASL". Mais vous avez raison, on ferait mieux de le préciser sur le guide ! Je vais ajouter cet élément pour que ce soit plus clair.

Belle fin de journée,

Amandine de Matera

Bonjour @Maryse157,

Pour modifier la répartition des tantièmes, il faut passer par un géomètre expert qui lui sera en mesure de vous indiquer si votre changement est justifié ou non.

S'il s'agit d'une erreur de répartition des tantièmes, la résolution se vote à la majorité 24 par contre s'il s'agit d'une modification réelle la majorité qui s'applique est la 26.

Ils ont peut être des tantièmes sur cette entrée car elle est considérée comme une issue de secours? Si tel est le cas, le géomètre expert refusera de modifier la répartition des tantièmes.

Bonjour, nous avions lu le guide pratique de Matera pour la mise en conformité. Mais ce qui ne reste pas clair pour nous, c’est auprès de quel prestataire doit-on se tourner pour rédiger ? Un notaire, un géomètre, un écrivain public ? Ou bien peut-on le rédiger nous-mêmes ?

Le guide n’est pas très clair sur le “COMMENT FAIRE ?”. Peut-on par exemple rédiger nous-même sans consulter ni voir de notaire ou de géomètre, puis le présenter en AG  puis alors le faire passer en acte authentique chez un notaire ? 

A priori, nous n’avons pas de modification des tantièmes, mais nous devons profiter de cette mise en conformité pour ajouter des clés de répartition qui étaient utilisée par l’ancien syndic et admises (et que nous utilisons donc aussi par continuité) mais qui ne sont actuellement pas dans le RCP.

On se sent donc un peu largué, le temps passe et nous restons inerte.
 

Nous avons besoin de savoir qui doit nous accompagner dans la rédaction du nouveau RCP. Notre RCP date de 1971. Un projet (non finalisé) avait été rédigé en 2005, et il avait été présenté en AG et voté, mais pas appliqué.

Bref, je demande de l’aide dans la compréhension des acteurs. Autour de moi, on ne me parle que de géomètre pour mettre à jour le RCP, mais est-ce vraiment nécessaire ? De plus, nous n’avons pas de budget voté pour réaliser ces missions. Donc comment avancer ?

Merci de votre aide.
 

J’ai fait un point avec Héloïse de Matera. A priori, nous n’avons pas de “parties communes spéciales” définie ni dans l’EDD, ni dans le RCP. Donc nous ne serions pas soumis à l’obligation de nous mettre en conformité d’ici fin novembre. De plus, les notaires étant débordés par les successions, ils ne semblent pas vouloir s’occuper de ce type de projet. Le législateur aurait apparemment décidé de donner un délai supplémentaire et donc l’échéance du 23/11/21 serait décalée à plus tard.

Toujours est-il que chez nous, nous avons constaté que le syndic pro sortant appliquait des règles de répartition de charges et des clés de répartition qui n’existent pas dans notre EDD ni dans notre RCP. Nous ne savons pas d’où il les a sortis. Parfois, elles sont de bon sens et vont dans le sens de définir des parties communes spéciales. Mais le fait est que ce syndic pro n’appliquait pas le RCP (datant de 1971 !) et actuellement, nous suivons ce sillage. L’ensemble de l’équipe du syndic coopératif souhaite mettre à jour notre RCP pour qu’il soit conforme à nos pratiques actuelles et admises par nos propriétaires.

A ce jour, j’ai contacté un géomètre.

La réponse fut très brève dès qu’il a vu la taille de notre copro (120 lots principaux) : il m’a répondu qu’il est impossible d’avoir l’unanimité pour mettre à jour l’EDD ou créer de nouvelles clés de répartition. Il me conseille directement de dénoncer notre RCP auprès d’un juge pour pouvoir le mettre à jour.

Bonjour,

Le fait de rédiger le règlement ou les modifications peut être délégué, mais la publication du règlement pour qu’il soit officiel et opposable à tous se fera forcement par un notaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2589#:~:text=Le%20r%C3%A8glement%20et%20toutes%20les,mais%20aussi%20aux%20futurs%20acqu%C3%A9reurs.