Création du Compte AT MP dans Net Entreprises

Christophe P
Niveau d'utilisateur 2

Bonjour à tous,

J’ai reçu il y a peu une demande d’ouverture d’un compte AT / MP pour le SDC Villa Joubel que je m’occupe.

J’ai demandé des infos à Matera qui m’a conseillé d’ouvrir une demande dans la communauté. Voici donc les informations car je n’ai rien trouvé pour le moment dans les sujets :

Ce compte s’ouvre via Net Entreprises. C’est obligatoire de le faire. Avez-vous reçu cette demande ?

Voici le lien direct ou il faut le faire : https://www.net-entreprises.fr/

Ici l’explication du déroulement de l’inscription, tuto explicatif  : 

 

Je souhaiterai donc savoir si vous avez déjà fait cela, si vous êtes au courant etc..

PS : Il est dans Catégorie : contrats et documents car je ne vois pas d’autre catégorie pour le mettre.

Merci d’avance à tous…

Christophe, SDC Villa Joubel 95210 Saint-Gratien

A+ Christophe

12 commentaires

Francois-Xavier
Niveau d'utilisateur 7

Bonjour,

 

Je suppose que vous gérez des salariés en tant que syndic (gardien, ...) et que vous êtes donc un employeur?

Car dans le cas contraire je ne vois pas pourquoi vous auriez reçu cela.

Christophe P
Niveau d'utilisateur 2

Bonjour, il y a un employé (personnel de ménage) uniquement..

 

Sans doute que d’autres que moi l’ont reçu, c’est ce que souhaiterai vérifier puisque je ne suis certainement pas le seul dans ce cas..

A+ Christophe
Nicolas Martin
Niveau d'utilisateur 3

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet, suite à une alerte mail cette semaine remontée par paie-rh, qui gère la paie de notre salariée employée de ménage

Il faut en effet impérativement créer un compte net-entreprises  (http://https://www.net-entreprises.fr/) pour recevoir les notifications AT / MP, et les fournir à paie-rh ensuite. Cela s’adresse à toutes les entreprises y compris les Syndics

Attention car la date limite de création de ce compte était le 12/12/2022 !

A partir de cette date, pour ceux qui n’ont pas de compte, AMELI envoie ces notifications AT / MP par courrier, mais peut exiger de fait une pénalité pour non respect de la procédure, pénalité à la seule charge du Syndic (coopératif ou pro), qui ne pourra être supportée par la copropriété puisqu’il s’agit d’un manquement de gestion 

Vigilance donc sur ce point, et urgence à créer ce compte, ce qui ne prend par ailleurs que quelques instants. Paie-rh communique le modop ad’hoc pour créer le compte avec les bonnes options

Cdt,

Nicolas 

Francois-Xavier
Niveau d'utilisateur 7

Bonjour @Nicolas Martin 

Toutes les amendes sont habituellement déduit des revenus du syndic. Dans le cadre d’un syndic non rémunérés, je ne pense pas que celui ci doivent assumer des pénalités.

 

Voici un exemple en ce sens

https://arc-copro.fr/documentation/des-penalites-en-cas-de-defaut-dimmatriculation-initiale-des-coproprietes-et-de-remise

 

Cdt,

 

FX

 

Nicolas Martin
Niveau d'utilisateur 3

Bonjour @Francois-Xavier 

Pour la pénalité, c’est en fait ce que j’ai lu sur cette page : 

https://arc-copro.fr/documentation/lire-absolument-si-vous-gerez-un-gardien-ou-un-employe-dimmeuble

D’où mon alerte

Mais un avis juridique avisé serait sans doute plus pertinent dans ce cas car en effet nous ne sommes pas rémunérés 😉

Cdt

Nicolas

Francois-Xavier
Niveau d'utilisateur 7

Bonjour @Nicolas Martin 

 

Je comprends, et je pense que cela s’applique pour des syndics non professionnels rémunérés. Cela peut être vérifie auprès d’un juriste :)

 

Ce serait quand même un comble, qu’un syndic bénévole, qui donne des heures gratuitement, doivent payer de sa poche pour avoir mal fait son boulot ou pas assez vite.😅

 

Cdt,

 

FX

Nicolas Martin
Niveau d'utilisateur 3

Bonjour @Francois-Xavier 

Peut-être que l’assurance responsabilité civile AXA, souscrite pour le Syndic dans l’offre Matera,  aiderait dans ce cas ? 

Cdt

Nicolas

Francois-Xavier
Niveau d'utilisateur 7

Je ne pense pas, cela figure dans les exclusions des CGV du contrat Matera-Axa

“Les amendes (y compris celles ayant un caractère de réparation civile), ainsi que les astreintes “

 

Mais pour moi, un bénévole d’après les textes risque beaucoup moins, tant qu’il n’est pas payé

En effet, la loi indique que la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire (article 1992 du Code civil).

 

Après je ne suis pas concerné, et si une personne est concernée je lui conseille de voir un juriste 😀

Nicolas Martin
Niveau d'utilisateur 3

Pas retrouvé les détails des CGV de ce contrat de responsabilité civile d’ailleurs, seulement l’Attestation et son renouvellement dans “Mes autres documents”

Tu es passé par ton référent pour les obtenir ?

Francois-Xavier
Niveau d'utilisateur 7

@Nicolas Martin 

 

un coup de google et j’ai atterri ici : https://matera.eu/fr/axa 😀

 

elles sont en bas de la page

 

Cdt,

 

FX

Nicolas Martin
Niveau d'utilisateur 3

Merci Google ! 👀😎😅

Nicolas Martin
Niveau d'utilisateur 3

Bonjour,

Je confirme donc le bon fonctionnement de la procédure AT MP fournie par paie-rh

Pour tous ceux dont le SDC emploie un salarié, il faut aller s’inscrire sur net-entreprises.fr en s’appuyant sur le modop communiqué par paie-rh

Après 24h, vous aurez dans votre espace “Notification taux AT MP” , le document AMELI qui contient le taux AT MP en vigueur pour l’année en cours

Il vous suffit de renvoyer ce PDF à votre gestionnaire paie chez paie-rh, et ils vont confirmer qu’ils ont bien l’accès à votre espace net-entreprises pour récupérer ensuite directement tous les ans ce document 😊

Au passage, j’ai pu noter que AMELI connait notre SDC avec l’adresse du Syndic pro que nous avions… en 2006-2010 😲🤗😅

Je vois que notre précédent Syndic pro avait donc bien fait son boulot aussi… 

Ai tenté de contacter la CNAM pro avec le n° de contact pour faire rectifier, mais exceptionnellement fermé aujourd’hui 🙄

Bon, je ne me fais pas trop de souci de fait par rapport à une hypothétique pénalité de retard…

Cdt,

Nicolas  

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